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Le règlement d'ordre intérieur

Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur (ROI).

Qui établit le règlement d’ordre intérieur ?

Modèle établi au niveau de la commission paritaire

De nombreuses commissions paritaires ont élaboré un règlement d'ordre intérieur type. Ce règlement s'applique aux entreprises relevant de leur champ d’application et le conseil d'entreprise doit s'en inspirer. Ceci étant, le conseil a la possibilité d'y apporter des modifications et des ajouts qui rencontrent les besoins spécifiques de l'entreprise.

Si une entreprise relève de plusieurs commissions paritaires et que plusieurs règlements d’ordre intérieur type sont susceptibles d’être appliqués, il y a lieu de n’appliquer que le règlement d’ordre intérieur dont relève le plus grand nombre de travailleurs.

Modèle établi au niveau de l’entreprise

Dans le cas où la commission paritaire dont relève l'entreprise n'a pas établi de règlement d'ordre intérieur type, il revient au conseil d’entreprise d'élaborer ce règlement afin de pouvoir fonctionner valablement.

Si un conseil d'entreprise avait déjà été institué lors d’élections sociales précédentes et que, dès lors, un règlement d’ordre intérieur existait déjà, cet ancien règlement d'ordre intérieur peut être repris mais il doit à nouveau être approuvé au début de la nouvelle législature du conseil. Cette approbation constitue le moment idéal pour le mettre à jour.

Contenu du règlement d’ordre intérieur

La loi prévoit 10 mentions qui doivent obligatoirement  figurer dans ce document. 

Le conseil d'entreprise peut modifier ou compléter le règlement d'ordre intérieur par d’autres mentions spécifiquement adaptées aux besoins de l’entreprise à condition toutefois que les 10 mentions obligatoires s’y retrouvent.

Le mode de prise de décisions au sein du conseil d’entreprise n’est pas un point obligatoire du règlement d’ordre intérieur. Il en résulte que, sauf disposition contraire, le conseil d’entreprise statue à l’unanimité des membres présents.

Si le conseil d’entreprise souhaite déroger à ce principe de l’unanimité - ce qui est recommandé afin d’éviter un blocage dans la prise de décision - il est indispensable de compléter le règlement d’ordre intérieur avec une disposition spécifique concernant le quorum requis pour l’adoption des décisions.

Références légales

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