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Commentaire - CP 331

Sur avis des partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé n° 331, proposition est formulée d’étendre la compétence de cette commission paritaire aux « services de garde à domicile d'enfants malades ».

Il s’agit de services qui organisent un accueil à domicile d’enfants malades, autres que les bébés et bambins. L’accueil à domicile des bébés et bambins malades est soumis à une autorisation de Kind en Gezin (décret du 20.4.2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins – MB du 15.6.2012) et ressortit déjà à la compétence de la CP 331 sur la base de son article 1er, § 2, dernier alinéa, point 2° (« 2° les organisateurs d'accueil d'enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l'institution compétente de la Communauté flamande »). 

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