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Commentaire - CP 327

Suite à la modification de la réglementation concernant les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en Communauté flamande, la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux n° 327 a demandé l'élargissement de son champ de compétence aux "entreprises portant le label 'maatwerkbedrijf' (entreprise de travail adapté)".

En effet, le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective (MB 02/09/2013), entré en vigueur le 1er avril 2015, abroge les décrets concernant les entreprises de travail adapté ("beschutte werkplaatsen") et les ateliers sociaux. Ces notions sont remplacées, en ce qui concerne la Communauté flamande, par celle d'entreprise portant le label "maatwerkbedrijf". Toutefois, les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux existants continuent à exister pendant une période transitoire de durée indéterminée, dont le ministre compétent fixera la date de fin. C'est pour cette raison qu'il est proposé d'ajouter un troisième type d'entreprises dans le champ de compétence et de maintenir les deux premiers types d'entreprises, jusqu'à la fin de la période transitoire.

Une fois que le champ de compétence de la commission paritaire n° 327 aura été élargi, celui de la Sous-commission pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande n° 327.01 sera également modifié en ce sens.

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