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Exceptions spécifiques dans le secteur public

Dans le secteur public, il existe un certain nombre de dérogations très spécifiques à l’interdiction de mise à disposition des membres contractuels du personnel.  

Ces dérogations légales sont limitées aux instances et aux situations expressément visées dans les législations concernées.  

Les dérogations les plus importantes sont:  

La mise à disposition par un CPAS  

Un CPAS peut mettre les membres contractuels de son personnel à disposition de:

  • une commune,
  • une ASBL,
  • une intercommunale à but social, culturel ou écologique,
  • une société à finalité sociale,
  • un autre CPAS,
  • un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSS ou à l’ONSS APL,
  • une initiative agréée par le ministre compétent pour l’économie sociale,
  • un partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS sur la base de la loi CPAS. 

La mise à disposition par une administration communale  

Une administration communale peut, pour la défense des intérêts communaux, mettre les membres contractuels de son personnel à disposition de:

  • un CPAS,
  • une société de logement social,
  • une ASBL.  

L’organe d’administration de la société de logement social ou de l’ASBL doit compter au moins un membre désigné par le conseil communal.  

Les règles suivantes doivent également être respectées:

  1. la mise à disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l’intérêt communal ;
  2. les conditions de travail ainsi que la rémunération, y compris les indemnités et les avantages, du travailleur mis à la disposition ne peuvent être inférieures à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur; pendant la période pendant laquelle le travailleur est mis à sa disposition, l'utilisateur est responsable des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail;
  3. les conditions et la durée de la mise à la disposition ainsi que la nature de la mission doivent être constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur, avant le début de la mise à la disposition;
  4. la mise à disposition n'est possible que si l'utilisateur aurait pu lui-même engager le travailleur aux conditions dans lesquelles il a été engagé par l'administration communale.  

La mise à disposition par le conseil communal à la police locale  

Lorsque des circonstances exceptionnelles et temporaires l'exigent, et moyennant l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, des membres d'une administration communale peuvent être mis à la disposition de la police locale concernée par le conseil communal compétent.  

Pendant sa mise à disposition, le membre du personnel reste soumis à la position juridique du personnel de l'administration communale dont il relève.  

Le paiement du traitement, des allocations et indemnités est effectué par la commune, sur la base des données qui sont communiquées par le chef de corps.   

Références légales    

  • Article 60, § 7, 3ème alinéa, et article 61 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976  
  • Article 144bis de la nouvelle loi communale  
  • Article 160 de la loi-programme du 2 août 2002

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