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Mise à disposition dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé par la région

  

 

Procédure et conditions

Il est exceptionnellement autorisé pour un employeur qui n’est pas une entreprise de travail intérimaire de prêter à une autre entreprise (utilisateur), pour une durée limitée, des demandeurs d’emploi sans travail ou des bénéficiaires du revenu d’intégration qu’il a embauchés dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé.    

Cette mise à disposition autorisée est soumise aux conditions suivantes:  

  1. La mise à disposition de personnel ne peut constituer une activité normale de l’employeur qui prête ses travailleurs :  
  •  si la mise à disposition de personnel constitue effectivement une activité normale de l’employeur, celui-ci est alors considéré comme une entreprise de travail intérimaire et les règles en matière de travail intérimaire doivent être respectées.   
  1. Les travailleurs qui peuvent être mis à disposition doivent être des demandeurs d’emploi sans travail ou des bénéficiaires du revenu d’intégration qui ont été embauchés dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé par la région où est situé l’établissement qui a engagé le travailleur.   
  1. Le contrat de travail doit être établi par écrit au début de l’entrée en vigueur du contrat en question et doit stipuler clairement qu’il est conclu en vue de la mise à disposition de travailleurs au profit d’utilisateurs.  
  1. La mise à disposition peut seulement avoir une durée limitée:  
  •  une mise à disposition pendant plusieurs années ou pour une durée indéterminée n’est donc pas possible;   
  1. L’utilisateur ne peut pas utiliser les travailleurs mis à sa disposition en remplacement des travailleurs qu’il emploie.  
  1. Les conditions et la durée de la mise à disposition de même que la nature de la mission, doivent être fixées, avant la mise à disposition, dans un document écrit approuvé par le service régional de l'emploi et signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.  
  1. L’utilisateur doit, au moins 24 heures avant le prêt, prévenir l’inspection du travail (= Contrôle des lois sociales) et informer également la délégation syndicale de son entreprise:  
  • l’information à l’inspection du travail se fait via l’inspecteur-chef de la direction locale du Contrôle des lois sociales qui est compétente pour le lieu où l’entreprise de l’utilisateur est établie:  
  • s’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise de l’utilisateur, l’utilisateur doit informer les organisations syndicales représentées au sein de la commission paritaire dont relève l’entreprise.  

Le non-respect d’une des conditions précitées a pour conséquence que la personne mettant à disposition de l’utilisateur et l’utilisateur lui-même s’exposent à l’application des sanctions civiles et des sanctions pénales prévues en cas de violation de l’interdiction de mise à disposition.    

 

Conditions de travail durant la période de mise à disposition autorisée   

Le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur mis à disposition continue à sortir ses effets pendant la durée de la mise à disposition. Dès lors, toutes les obligations contractuelles en la matière sont également maintenues, telles que, p.ex., le paiement du salaire par l’employeur.  

Durant la mise à disposition permise, l'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat de travail conclu entre le travailleur et l’employeur.  

Le travailleur mis à disposition peut donc réclamer le paiement de son salaire auprès de l’utilisateur si son employeur ne respecte pas ses obligations salariales à son égard durant la période de mise à disposition.  

Les salaires, indemnités et avantages que le travailleur mis à disposition reçoit ne peuvent pas non plus être inférieurs à ceux dont bénéficient les travailleurs exerçant les mêmes fonctions au sein de l'entreprise de l'utilisateur.  

Il n’existe pas de relation contractuelle entre le travailleur et l’utilisateur. Cependant, durant la période de mise à disposition, l’utilisateur exerce dans les faits l’autorité patronale sur le travailleur.  

L’utilisateur est donc garant de la mise en œuvre de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable sur le lieu de travail.  

Cela signifie que la réglementation en matière de durée du travail, de règlement de travail et les prescriptions en matière de sécurité qui sont applicables chez l’utilisateur le sont également au travailleur mis à disposition durant la période pendant laquelle il travaille dans l’entreprise de l’utilisateur.

Références légales  

  • Article 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, 
  • Arrêté royal du 13 juin 2006 désignant les fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, § 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. 

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