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Mise à disposition autorisée pour une durée limitée (article 32)

 

 

Procédure et conditions   

Un employeur qui n’est pas une entreprise de travail intérimaire peut exceptionnellement mettre ses travailleurs permanents à disposition d’une autre entreprise (utilisateur) pour une durée limitée, s’il y a été autorisé préalablement par le Contrôle des Lois sociales (= l’inspection du travail).     

Une telle mise à disposition autorisée est soume aux conditions suivantes :  

  1. La mise à disposition de personnel ne peut constituer une activité normale de l’employeur qui prête ses travailleurs :  
           => si la mise à disposition de personnel constitue effectivement une activité normale de l’employeur, celui-ci est alors considéré comme une entreprise de travail intérimaire et les règles en matière de travail intérimaire doivent être respectées.  
  1. Seuls les travailleurs permanents peuvent être mis à disposition mais pas les travailleurs temporaires :    
           => par travailleurs permanents on entend ceux qui sont intégrés dans l’entreprise de l’employeur et qui y travaillent normalement 
           => en conséquence de ce qui précède, un employeur ne peut mettre à disposition des travailleurs avec lesquels il a conclu un contrat de travail temporaire 
           => il n’est pas davantage possible pour un employeur de mettre à disposition un travailleur intérimaire ou de mettre à son tour à disposition d’un autre employeur un travailleur qui a été mis à sa disposition (= interdiction des mises à disposition en                               cascades).   
  1. La mise à disposition peut seulement avoir une durée limitée :  
           => une mise à disposition pendant plusieurs années ou pour une durée indéterminée n’est donc pas possible; 
           => une telle condition n’est cependant pas d’application lorsqu’il s’agit d’une mise à disposition de travailleurs moins valides qui sont occupés dans un atelier protégé agréé;   
  1. Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être fixées d’avance dans un écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur :  
           => L’accord écrit du travailleur n’est cependant pas requis lorsque le consentement tacite est d'usage dans la branche d'industrie qui occupe le travailleur;   
  1. L’employeur qui met ses travailleurs à disposition doit, pour ce faire, recevoir l’autorisation préalable du Contrôle des Lois sociales (= l’inspection du travail);  
  • L’autorisation de l’Inspection de travail n’est octroyée que si la délégation syndicale de l’entreprise de l’utilisateur donne son accord unanime relativement à la mise à disposition. A défaut de délégation syndicale ou de désaccord au sein de celle-ci, l’accord (également unanime) doit alors être donné par les organisations syndicales qui sont représentées à la Commission paritaire dont relève l’entreprise.  
  • L’autorisation de l’inspection du travail n’est pas requise dans deux cas (ni a fortiori celui de la délégation syndicale) mais l’utilisateur doit alors en avertir au moins 24 heures à l’avance la direction régionale du Contrôle des Lois sociales:  
           a. en cas de mise à disposition de personnel dans le cadre de la collaboration entre entreprises d’une même entité économique et financière:  
                 
                => 
est ici visée la collaboration entre société mère et filiale ou entre deux filiales ou entreprises revêtues chacune de la personnalité juridique mais qui sont économiquement et financièrement dépendantes l’une de l’autre.   
            b. lors de la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière :  
                => est ici visée l’exécution temporaire de tâches spécialisées qui requièrent une qualification professionnelle particulière mais au sujet desquelles il ne serait pas rentable pour l’entreprise utilisatrice de procéder au recrutement de son                              propre personnel.    
Le non-respect d’une des conditions précitées a pour conséquence que la personne mettant à disposition de l’utilisateur et l’utilisateur lui-même s’exposent à l’application des sanctions civiles et des sanctions pénales prévues en cas de violation de l’interdiction de mise à disposition.
 

Conditions de travail durant la période de mise à disposition autorisée

Le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur mis à disposition continue à sortir ses effets pendant la durée de la mise à disposition. Dès lors, toutes les obligations contractuelles en la matière sont également maintenues, telles que, p.ex., le paiement du salaire par l’employeur.  
Durant la mise à disposition permise, l'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat de travail conclu entre le travailleur et l’employeur.  
Le travailleur mis à disposition peut donc réclamer le paiement de son salaire auprès de l’utilisateur si son employeur ne respecte pas ses obligations salariales à son égard durant la période de mise à disposition.  
Les salaires, indemnités et avantages que le travailleur mis à disposition reçoit ne peuvent pas non plus être inférieurs à ceux dont bénéficient les travailleurs exerçant les mêmes fonctions au sein de l'entreprise de l'utilisateur.  
Certaines conditions de travail essentielles, telles que le lieu de travail ou la durée du travail peuvent changer en raison de la mise à disposition. C’est pour cette raison que le travailleur doit donner à l’avance son accord en ce qui concerne les conditions et la durée de la mise à disposition.  
Il n’existe pas de relation contractuelle entre le travailleur et l’utilisateur. Cependant, durant la période de mise à disposition, l’utilisateur exerce dans les faits l’autorité patronale sur le travailleur.  
L’utilisateur est donc garant de la mise en œuvre de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable sur le lieu de travail.  
Cela signifie que la réglementation en matière de durée du travail, de règlement de travail et les prescriptions en matière de sécurité qui sont applicables chez l’utilisateur le sont également au travailleur mis à disposition durant la période pendant laquelle il travaille dans l’entreprise de l’utilisateur.   
 

Références légales  

 
  • Articles 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs   
  • Arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi.    
 

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