Notion
Deux ou plusieurs
employeurs peuvent, dans le cadre d’un groupement d’employeurs, recruter conjointement
des travailleurs afin de les occuper simultanément ou alternativement chez
chacun d’entre eux. A cet égard, on parle aussi parfois de co-sourcing ou de
partage de travailleurs.
Le travailleur ne
conclut qu’un contrat de travail avec le groupement d’employeurs qui est,
juridiquement, le seul employeur qui met le travailleur à la disposition des
entreprises membres du groupement.
Pour pouvoir procéder de
la sorte, le groupement d’employeurs doit répondre à une série de conditions et
doit préalablement obtenir l’autorisation du Ministre de l’Emploi.
Autorisation
Dans la mesure où le
système des groupements d’employeurs constitue une dérogation au principe de l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs, les employeurs qui veulent
s’associer pour former un groupement d’employeurs doivent préalablement obtenir
l’autorisation du Ministre de l’Emploi.
Cette autorisation est
soumise à l’avis préalable d’un organe paritaire au sein du conseil national du
Travail. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cet avis, le
Ministre communique sa décision par lettre recommandée.
La décision
d’autorisation entre en vigueur le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de
la lettre recommandée.
Le Ministre précise la
durée de l’autorisation et désigne la commission paritaire dont les
travailleurs du groupement d’employeurs ressortiront:
- lorsque tous les membres du groupement relèvent de la
même commission paritaire, le Ministre est obligé de désigner cette commission
paritaire;
- lorsque tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent
pas de la même commission paritaire, le Ministre détermine sur l’avis du
Conseil national du Travail la commission paritaire du groupement d'employeurs
parmi les commissions paritaires dont relèvent les membres du groupement
d'employeurs.
Le Ministre peut mettre
fin à l’autorisation lorsque le groupement d’employeurs ne respecte pas les
conditions fixées dans l’autorisation ou les obligations légales,
réglementaires ou conventionnelles qui lui sont imposées.
Les demandes
d’autorisations peuvent être introduites jusqu’au 30 juin 2017, étant donné que
le système doit être évalué. Les autorisations accordées jusque-là restent
d’application pour la durée pour lesquelles elles ont été accordées.
Note relative à l’introduction de la demande d’autorisation
Forme et conditions d'application
Le groupement
d’employeurs doit avoir la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’une
association sans but lucratif et avoir pour objet social unique la mise de
travailleurs à la disposition de ses membres.
Le groupement
d'employeurs ne peut mettre ses travailleurs qu'à la disposition d'employeurs
qui sont membres du groupement d'employeurs.
Les membres du
groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et
sociales à l'égard des tiers, ainsi qu'à l'égard des travailleurs qui sont mis
à la disposition des membres du groupement d'employeurs par le groupement
d'employeurs.
Le groupement
d'employeurs ne peut pas mettre à disposition des travailleurs auprès d’un de
ses membres en cas de grève ou lock-out chez ce même membre.
Enfin, le groupement
d'employeurs peut faire appel à l'intervention d'un organisateur externe
spécialement agréé en tant que spécialiste du marché du travail pour les
aspects organisationnels et administratifs de sa mission. Si cet organisateur
externe exerce également les activités de travail intérimaire, la législation
sur le travail intérimaire ne s'applique pas aux activités exercées dans le
cadre exclusif du groupement d'employeurs.
Conditions de travail
Contrairement à la
réglementation antérieure relative aux groupements d’employeurs, il peut être
fait appel à tous les profils et professions. Un groupement d’employeurs peut
donc engager n’importe quel travailleur et n’est plus limité au groupe-cible
des travailleurs difficiles à placer (demandeurs d’emploi de longue durée,
bénéficiaires du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière).
Les travailleurs engagés
doivent recevoir un contrat de travail écrit et ce, avant le début de
l’exécution de leur contrat de travail. Dans ce contrat de travail, il doit
être explicitement mentionné qu’il est conclu par l’employeur en vue d’être mis
à la disposition des membres du groupement.
Le contrat de travail
peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour
un travail nettement défini.
La durée hebdomadaire
minimale de travail doit être de 19 heures, ce qui signifie qu’il peut être
conclu un contrat de travail à temps partiel.
Le travailleur d’un
groupements d’employeurs qui, avant son engagement était demandeur d’emploi de
longue durée, bénéficiaire d’un revenu d’insertion ou d’une aide sociale
financière peut, par dérogation aux
délais de préavis usuels, mettre fin à son contrat de travail moyennant préavis
de sept jours, à compter à partir du jour suivant la notification de sa
démission. Cette possibilité ne vaut pas pour les travailleurs qui sont chargés
de la direction et de la surveillance des autres travailleurs mis à la
disposition de l'utilisateur par le groupement d’employeurs.
Pour tous les autres
travailleurs du groupement d’employeurs les règles normales en matière de délai de préavis sont
d’application.
Obligations de l'utilisateur
Le contrat conclu entre le
groupement d’employeurs et l’utilisateur membre du groupement doit être conclu
par écrit avant que le travailleur ne soit mis à la disposition de
l’utilisateur.
Ce contrat mentionne la
durée de la mise à disposition, dont la durée ne peut dépasser la durée de
l’autorisation donnée par le Ministre. Le contrat peut être renouvelé dans les
limites de l’autorisation donnée par le Ministre.
Pendant la durée de la
mise à disposition, l’utilisateur est responsable de l’application des dispositions
de la législation en matière de réglementation et de protection au lieu de
travail.
L'utilisateur et le
travailleur mis à sa disposition sont considérés comme engagés dans les liens
d'un contrat de travail à durée indéterminée lorsque :
- l'utilisateur continue à occuper un travailleur alors que
le groupement d'employeurs lui a notifié sa décision de retirer ce travailleur;
- le travailleur est occupé par l'utilisateur en dehors de
la période prévue par le contrat que ce dernier a conclu avec le groupement
d’employeurs ou en dehors de la période de validité de l'autorisation donnée
par le ministre.
Références légales