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Saut d'index



Qu’entend-on par l’indice santé?

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (M.B. 27 avril 2015) a modifié l’article 2 de l’A.R. du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (M.B. 31 décembre 1993) en introduisant un nouveau chapitre II dans le titre 1er de l’A.R. en question.

Le nouvel article 2 définit clairement ce qu’il faut comprendre par la notion d’ « indice santé » (anciennement « l'indice des prix calculé et nommé à cet effet ») et le définit comme suit :

L’indice santé est « L’indice des prix mensuel qui exclut un certain nombre de produits de l'indice des prix à la consommation, notamment:
a) les boissons alcoolisées;
b) les produits du tabac;
c) les carburants, à l'exception du GPL;
d) l'effet de la cotisation énergie introduite par la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi;
e) l'effet de la taxe compensatoire des accises introduite par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. »

Cette liste des produits exclus peut être adaptée par le Roi, après avis de la Commission de l'Indice, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Qu’entend-on par le saut d’index?

Le saut d’index consiste en une neutralisation temporaire des actuels régimes sectoriels d’indexation des salaires et ce à concurrence de 2 %.

Concrètement, cela signifie qu’à partir d’avril 2015, un « indice de référence » a été créé.

L’indice de référence est égal à la moyenne arithmétique des indices santé glissés de quatre mois consécutifs diminuée de 2% (au moyen d’une multiplication par 0,98).

A partir d’avril 2015 également, l’indice santé lissé mensuel a été bloqué au niveau de l’indice santé lissé de mars 2015.

L’indice santé lissé sera débloqué à partir du mois où l’indice de référence atteint le niveau de l’indice santé lissé de mars 2015. Ce mois est appelé « mois de référence ».

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.

Néanmoins, la mise en œuvre de ces mesures ne pourra avoir pour conséquence une diminution nominale de salaire durant la période courant du 1er avril 2015 jusqu'au mois de référence, c’est-à-dire le mois où le saut d’index aura lieu effectivement.

A partir de ce mois de référence, l’indice santé lissé sera calculé comme l’indice de référence et le blocage prendra définitivement fin.

En avril 2016, l’index de référence a atteint le niveau de l’indice santé lissé du mois de mars 2015. Désormais, le mois d’avril 2016 doit être considéré comme le « mois de référence ». Cela a pour conséquence qu’à partir du mois d’avril 2016 l’indice santé lissé est débloqué et que cet indice doit à l’avenir être calculé de la même manière que l’indice de référence.  

Pourquoi un saut d’index?

Par cette mesure, le Gouvernement souhaite aligner l’évolution de notre coût salarial sur celle de nos pays voisins afin d’améliorer la compétitivité de la Belgique.

La Belgique étant un petit pays avec une économie ouverte (les importations et les exportations représentent quelque 70% de notre Produit Intérieur Brut), elle est fortement tributaire des exportations vers ces trois pays voisins.

Si les coûts salariaux belges augmentent plus rapidement que ceux de nos voisins, la compétitivité de notre économie diminue, ce qui aura un impact négatif sur l’emploi. 

A qui et à quelles conventions/dispositions s’applique le saut d’index?

Ce saut d’index s’applique à tous les travailleurs du secteur privé, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux.

Dans toutes les dispositions légales et réglementaires et dans toutes les conventions quelle qu’en soit la nature, l’expression « l’indice des prix calculé et nommé à cet effet » doit être comprise comme « l’indice santé » tel qu’il a été définit par le nouvel article de l’A.R. du 24 décembre 1993, dont question ci - avant.

Dans toutes les dispositions légales et règlementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l’employeur et le travailleur et toutes les décisions unilatérales de l’employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des primes, des indemnités, des allocations et des allocations sociales à un indice des prix, il doit être tenu compte de l’indice santé lissé.

Illustration

Vous trouverez ci – dessous un graphique illustrant le mécanisme du saut d’index.

Les données chiffrées du graphique ci-dessus sont présentées à titre d’exemple uniquement et ne constituent en rien une prévision quant à l’évolution réelle de l’indice santé.

Saut d'index 

Légende : 

A : Période précédant le blocage de l’indice santé lissé : L’indice santé lissé est calculé comme la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois.
B : Blocage de l’indice santé lissé : Dès le mois d’avril 2015, l’indice santé lissé est bloqué à son niveau de mars 2015 (100,66 dans le graphique ci-dessus).
Un indice de référence est également créé à partir d’avril 2015 (voir C ci-dessous).
Tant que l’indice de référence est inférieur ou égal au niveau de l’indice santé lissé de mars 2015 (100,66 dans le graphique ci-dessus), l’indice santé lissé reste bloqué à ce même niveau.
C : Création d’un indice de référence : A partir d’avril 2015, un indice de référence est créé. Celui-ci est calculé comme la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois, multipliée par 0,98.
Lorsque cet indice de référence dépasse le niveau de l’indice santé lissé bloqué (100,66 dans le graphique ci-dessus), le blocage de cet indice se termine. Le mois où ce dépassement se produit est nommé « mois de référence ».
D : Période succédant au blocage de l’indice santé lissé : A partir du mois de référence, le blocage de l’indice santé lissé prend fin.
L’indice santé lissé est désormais calculé comme la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois, multipliée par 0,98.

Respect et sanctions

Un employeur qui ne respecterait pas le saut d’index peut se voir infliger une amende administrative allant de 25 à 250 euros et/ou éventuellement une amende pénale de 50 à 500 euros.

Cette amende sera multipliée par le nombre de travailleurs employés par l’employeur.

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