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Le vote électronique

 

 

Concept

Comme c’était déjà le cas lors des élections sociales précédentes, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. C’est un système où les électeurs au jour des élections ne font pas usage d’un bulletin de vote papier mais expriment leur vote par voie électronique. Depuis les élections sociales de l’année 2012, il n’est  plus obligatoire de faire usage de cartes magnétiques pour voter électroniquement. Comme pour les précédentes élections, la procédure et les conditions du vote électronique restent inchangées, comme fixé dans les articles 71 et 77 de la loi. De plus amples informations peuvent être retrouvées dans la brochure sur notre site web.  

 

Décision concernant le vote électronique  

La décision d’opter pour le vote électronique doit être prise à l’unanimité par le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail. En l’absence de ces organes, l’employeur ne peut décider unilatéralement.

La décision du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail devra être indiquée dans l’avis d’annonce de la date des élections au jour X.

Les modalités du vote électronique 

Le vote électronique doit seulement et uniquement rester une alternative offerte aux bulletins de vote papier. Le cadre, suivant lequel se déroule le vote, doit, toutefois, rester le même.

Les opérations de vote se déroulent, donc, dans un bureau de vote matériel, c’est-à-dire dans un espace suffisamment fixe pour que le secret du vote soit assuré. De plus, toutes les opérations de vote se passent sous la surveillance d’un bureau de vote physique, c’est-à-dire, un collège  composé de manière équilibrée comprenant un président, un secrétaire et des assesseurs. Ce bureau de vote porte la responsabilité des opérations de vote et veille à leur bon déroulement. Plus particulièrement, la liberté des électeurs de prendre part aux élections dans le respect du secret du vote, sans influence et sans entrave est également assurée par la présence de témoins qui, si cela s’avérait nécessaire, pourraient consigner des irrégularités dans le procès-verbal de l’élection.

Voter depuis son domicile, voter depuis l’ordinateur individuel de l’électeur, etc. constitue une manière détournée de procéder au vote électronique et ne répond pas aux principes cités plus haut. En choisissant de ne pas se soumettre à ces principes l’employeur doit se rendre compte de la fragilité d’un système, qui pourrait conduire à des contestations avec le risque d’une annulation des résultats du vote. Ainsi, le vote peut être contesté à partir du moment où un des intéressés démontre que les opérations de vote ne se sont pas déroulées de manière réglementaire et que cela a pu avoir une influence sur les résultats du scrutin. 

Le dépôt du software 

La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales impose au fabricant de déposer une copie de son système de vote par moyens électroniques auprès de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce dépôt doit se faire tous les 4 ans à la période des élections sociales. Il est donc essentiel, pour les entreprises qui souhaitent se procurer un tel logiciel, de s’assurer que le dépôt a bien eu lieu. L’entreprise peut demander au fabriquant de produire l’accusé de réception qu’il a reçu lors du dépôt auprès du SPF.

Il ne s’agit que d’un dépôt qui n’implique aucune responsabilité du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale quant au contenu et à la fiabilité du système.  

Ces entreprises ont déposé une copie de leur système de vote par voie électronique : 

 

  • Elegio S.A. – version 4.1.1. (auparavant : The eID Company)
  • BlueKrypt S.P.R.L – OAdeo version 5.11  (remplace la version 5.2.0.)

 

 

 

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