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Secteurs : Mines, minières et carrières souterraines

Mines, minières et carrières souterraines 

Pour les entreprises des mines, minières et carrières souterraines, un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 20 travailleurs. Dans les entreprises de ce secteur, la délégation du personnel au sein du comité est composée de deux membres effectifs si l'entreprise compte moins de 50 travailleurs. Dans la délégation du personnel, un mandat est réservé aux employés si l'entreprise compte au moins 25 employés. Si l'entreprise compte moins de 25 employés, ce mandat revient aux ouvriers.

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