Notion
Les contrats de travail
intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires
qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même
utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par
un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de
l’utilisateur.
Exemples:
- Un travailleur intérimaire
travaille à temps partiel, le mardi il ne fournit pas de prestation. Un contrat
journalier conclu le lundi et un contrat journalier conclu le mercredi ne
seront pas considérés comme des contrats journaliers successifs si le mardi, il
est travaillé dans le département où le travailleur intérimaire est occupé.
- Dans l’entreprise où le
travailleur intérimaire est occupé, il n’est jamais travaillé le week-end. Des
contrats de travail journalier conclus le vendredi et le lundi seront
considérés comme des contrats de travail journaliers successifs.
Des contrats de travail
intérimaires journaliers successifs auprès d’un même utilisateur ne sont
autorisés que pour autant que cet utilisateur puisse démontrer un besoin de
flexibilité justifiant la conclusion de tels contrats.
Concrètement cela revient à ce
que l’utilisateur soit en mesure de démontrer que le volume de travail dans son
entreprise dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de
travail fluctue fortement (par ex. le secteur horeca à la Côte), ou encore, que
la nature de la mission à effectuer justifie qu’il soit fait usage de contrats
de travail intérimaire journaliers successifs.
Procédure d’information et de consultation
Le recours aux contrats de
travail intérimaire journaliers successifs est conditionné par le respect d’une
procédure d’information et de consultation. L’obligation
d’information et de consultation a pour objectif de lutter contre le recours
inapproprié aux contrats journaliers successifs. La procédure diffère
selon que, dans l’entreprise utilisatrice, il existe ou non un conseil
d’entreprise ou une délégation syndicale.
Procédure d’information
L’utilisateur avec un conseil d'entreprise ou délégation syndicale doit informer et consulter tous les six mois son conseil ou sa
délégation à propos du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers
successifs.
Dans ce cadre, les
informations suivantes, portant sur le semestre écoulé, sont mises à la
disposition du conseil d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, de
la délégation syndicale, et ce, une fois au début de chaque semestre :
1°
Des informations
détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs :
- le nombre de contrats journaliers successifs au
cours du semestre précédent ;
- le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été
occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent.
2°
La preuve du besoin
de flexibilité en vue d’avoir recours à des contrats journaliers successifs doit
être apportée par l’utilisateur. Cette preuve doit être étayée statistiquement
et peut être complétée par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a
examiné des alternatives au recours à des contrats journaliers successifs.
3°
À la demande
expresse des représentants des travailleurs du conseil d’entreprise, ou, à
défaut, de la délégation syndicale, ceux-ci sont informés du nombre de
travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Ce
nombre est communiqué de manière collective et non-nominative.
En ce qui concerne les utilisateurs sans conseil d’entreprise
ou délégation syndicale, l’entreprise de travail intérimaire communique au
Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires les mêmes données que
ci-dessus. Le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires met cette
information à la disposition des organisations représentatives des travailleurs
au début de chaque semestre.
Procédure de consultation
Le conseil
d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, la délégation syndicale,
est consulté chaque année sur le recours aux contrats de travail intérimaire
journaliers successifs et sur la motivation pour continuer d’avoir recours aux
contrats journaliers successifs. Cette obligation de consultation doit
coïncider avec l’une des deux communications semestrielles d’informations
telles que mentionnées ci-dessus.
En cas d’abus
Si des objections
sont formulées par le conseil d’entreprise ou par la délégation syndicale contre
le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs,
l’affaire est portée devant la commission paritaire du secteur auquel
l'utilisateur appartient.
Pour les
utilisateurs sans comité d'entreprise ou délégation syndicale, c’est le Fonds
de sécurité d’existence pour les intérimaires qui, en cas d’abus flagrant,
soumet le dossier à la commission paritaire du secteur auquel l'utilisateur appartient.
Ce n’est que s’il n’est pas
possible de trouver au sein de la commission paritaire un compromis dans le
cadre d’un litige particulier que l’affaire peut être portée devant le
tribunal.
Dans ce cas, la charge de la
preuve repose sur l’utilisateur en ce sens qu’il doit démontrer que dans son
entreprise il existe bel et bien un besoin de flexibilité qui justifie le
recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Si l’utilisateur n’est pas en
mesure d’apporter, dans le cadre de cette procédure, la preuve du besoin de
flexibilité, l’entreprise de travail intérimaire devra payer au travailleur
intérimaire, outre sa rémunération, une indemnité complémentaire équivalente à
deux semaines de rémunération.