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Contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Notion 

Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur.  

Exemples:  

  • Un travailleur intérimaire travaille à temps partiel, le mardi il ne fournit pas de prestation. Un contrat journalier conclu le lundi et un contrat journalier conclu le mercredi ne seront pas considérés comme des contrats journaliers successifs si le mardi, il est travaillé dans le département où le travailleur intérimaire est occupé. 
  • Dans l’entreprise où le travailleur intérimaire est occupé, il n’est jamais travaillé le week-end. Des contrats de travail journalier conclus le vendredi et le lundi seront considérés comme des contrats de travail journaliers successifs.    

Réglementation  

Des contrats de travail intérimaires journaliers successifs auprès d’un même utilisateur ne sont autorisés que pour autant que cet utilisateur puisse démontrer un besoin de flexibilité justifiant la conclusion de tels contrats.  

Concrètement cela revient à ce que l’utilisateur soit en mesure de démontrer que le volume de travail dans son entreprise dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement (par ex. le secteur horeca à la Côte), ou encore, que la nature de la mission à effectuer justifie qu’il soit fait usage de contrats de travail intérimaire journaliers successifs.  

Le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs est conditionné par le respect d’une procédure d’information et de consultation.  Cette procédure diffère selon que, dans l’entreprise utilisatrice, il existe ou non un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale :                 

  • S’il existe un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, l’utilisateur doit informer et consulter tous les six mois son conseil ou sa délégation à propos du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.

 Si des objections sont formulées par le conseil d’entreprise ou par la délégation syndicale par rapport au recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs, l’affaire est portée devant la commission paritaire à laquelle ressortit l’utilisateur.  

  • S’il n’existe ni conseil d’entreprise, ni délégation syndicale chez l’utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire communique au terme de chaque mois, au Fonds social pour les Intérimaires, les noms des utilisateurs sans conseil d’entreprise ou délégation syndicale qui ont eu recours aux contrats de travail intérimaires journaliers successifs  

S’il ressort de l'examen réalisé par le Fonds, une situation d'abus flagrant dans un dossier individuel, ce dossier individuel peut être soumis à la commission paritaire du secteur auquel l'utilisateur ressortit.  

Ce n’est que s’il n’est pas possible de trouver au sein de la commission paritaire un compromis dans le cadre d’un litige particulier que l’affaire peut être portée devant le tribunal.  

Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur l’utilisateur en ce sens qu’il doit démontrer que dans son entreprise il existe bel et bien un besoin de flexibilité qui justifie le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.  

Si l’utilisateur n’est pas en mesure d’apporter, dans le cadre de cette procédure, la preuve du besoin de flexibilité, l’entreprise de travail intérimaire devra payer au travailleur intérimaire, outre sa rémunération, une indemnité complémentaire équivalente à deux semaines de rémunération.

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