Notion
Les contrats de travail intérimaires journaliers
successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une
durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent
immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours
habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur.
Exemples:
- Un travailleur intérimaire travaille à temps partiel, le mardi il ne fournit
pas de prestation. Un contrat journalier conclu le lundi et un contrat
journalier conclu le mercredi ne seront pas considérés comme des contrats
journaliers successifs si le mardi, il est travaillé dans le département où le
travailleur intérimaire est occupé.
- Dans l’entreprise où le travailleur intérimaire est occupé, il n’est jamais
travaillé le week-end. Des contrats de travail journalier conclus le vendredi
et le lundi seront considérés comme des contrats de travail journaliers
successifs.
Réglementation
Des contrats de travail intérimaires journaliers
successifs auprès d’un même utilisateur ne sont autorisés que pour autant que
cet utilisateur puisse démontrer un besoin de flexibilité justifiant la
conclusion de tels contrats.
Concrètement cela revient à ce que l’utilisateur soit en
mesure de démontrer que le volume de travail dans son entreprise dépend en
grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue
fortement (par ex. le secteur horeca à la
Côte), ou encore, que la nature de la mission à effectuer justifie qu’il
soit fait usage de contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Le recours aux contrats de travail intérimaire
journaliers successifs est conditionné par le respect d’une procédure
d’information et de consultation. Cette
procédure diffère selon que, dans l’entreprise utilisatrice, il existe ou non
un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale :
- S’il existe un conseil
d’entreprise ou une délégation syndicale, l’utilisateur doit informer et consulter
tous les six mois son conseil ou sa délégation à propos du recours aux contrats
de travail intérimaire journaliers successifs.
Si des objections sont formulées par le conseil
d’entreprise ou par la délégation syndicale par rapport au recours aux contrats
de travail intérimaire journaliers successifs, l’affaire est portée devant la
commission paritaire à laquelle ressortit l’utilisateur.
- S’il n’existe ni conseil
d’entreprise, ni délégation syndicale chez l’utilisateur, l’entreprise de
travail intérimaire communique au terme de chaque mois, au Fonds social pour
les Intérimaires, les noms des utilisateurs sans conseil d’entreprise ou
délégation syndicale qui ont eu recours aux contrats de travail intérimaires
journaliers successifs
S’il ressort de l'examen réalisé par le Fonds, une situation d'abus
flagrant dans un dossier individuel, ce dossier individuel peut être soumis à
la commission paritaire du secteur auquel l'utilisateur ressortit.
Ce n’est que s’il n’est pas possible de trouver au sein
de la commission paritaire un compromis dans le cadre d’un litige particulier
que l’affaire peut être portée devant le tribunal.
Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur l’utilisateur
en ce sens qu’il doit démontrer que dans son entreprise il existe bel et bien
un besoin de flexibilité qui justifie le recours aux contrats de travail
intérimaire journaliers successifs.
Si l’utilisateur n’est pas en mesure d’apporter, dans le
cadre de cette procédure, la preuve du besoin de flexibilité, l’entreprise de travail
intérimaire devra payer au travailleur intérimaire, outre sa rémunération, une indemnité complémentaire équivalente à deux semaines de
rémunération.