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Contrat entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur

Un contrat commercial est conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur, en vertu duquel cette entreprise s’engage à mettre un travailleur intérimaire à la disposition de l’utilisateur. 

Ce contrat doit être constaté par écrit endéans un délai de sept jours ouvrables à compter du début de la mise au travail de l’intérimaire. 

Ce contrat doit comporter au minimum les mentions suivantes: 

  • le numéro d’agrément de l’entreprise de travail intérimaire;
  • le numéro d’immatriculation de l’entreprise de travail intérimaire à l’ONSS;
  • la dénomination de la (sous-)commission paritaire à laquelle ressortit l’utilisateur;
  • le motif de l’occupation de l’intérimaire;
  • le lieu et la durée de l’occupation;
  • l’horaire de travail dans l’entreprise utilisatrice;
  • la qualification professionnelle de l’intérimaire;
  • la qualification du travailleur permanent ayant la même qualification dans l’entreprise utilisatrice;
  • les modalités de paiement de la rémunération;
  • les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir.

L’intérimaire doit recevoir, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de sa mise au travail, la communication par écrit des mentions énumérées ci-dessus.

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