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Contrat de travail pour travailleurs intérimaires

Notion  

Un contrat de travail pour travailleur intérimaire est un contrat par lequel un intérimaire (travailleur) s’engage vis-à-vis d’une entreprise de travail intérimaire (l’employeur), contre rémunération, à effectuer un travail temporaire chez un utilisateur (tiers).  

Un tel contrat est présumé être un contrat de travail.  

Cela signifie que le travailleur intérimaire a toujours le statut de travailleur salarié, à l’exclusion d’un autre statut (comme, par ex., indépendant).

Condition de forme 

Le travailleur intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire doivent établir deux contrats écrits.  

Au plus tard au moment du premier engagement du travailleur par l'entreprise de travail intérimaire, l'intention de conclure un contrat de travail intérimaire doit être constatée par écrit par les deux parties.  Ceci ne doit être fait qu’une seule fois. 

Par la suite, un contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit chaque fois que le travailleur intérimaire est mis à disposition d’un utilisateur.  Ce contrat doit être établi au plus tard au moment où le travailleur intérimaire entame sa mission d’intérim auprès de l’utilisateur. 

Les deux contrats susmentionnés peuvent être conclus de manière électronique à condition que la signature électronique soit effectuée par une signature électronique qualifiée (par.ex. e-ID) ou par une autre forme de signature électronique pour autant que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.  

Le contrat de travail intérimaire est conclu sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée, pour un travail nettement défini ou pour remplacer un travailleur permanent.

Le contrat de travail doit au moins contenir les mentions suivantes :

  • le nom de l’utilisateur;
  • le motif pour lequel il est fait appel au travailleur intérimaire et, en fonction du motif choisi, la durée du contrat de travail et la raison du remplacement;
  • la qualification professionnelle de l’intérimaire;
  • le lieu de l’occupation;
  • l’horaire de travai ;
  • la rémunération convenue;
  • les indemnités auxquelles le travailleur intérimaire a droit;
  • dans le cas où le contrat de travail intérimaire est conclu pour motif d’insertion: le nombre d’intérimaires qui ont déjà été mis auparavant à sa disposition en vue de l’occupation de l’emploi vacant concerné.   

Lorsque l’intérimaire est un étudiant, le contrat de travail de travail intérimaire doit, en outre, contenir toutes les mentions obligatoires d’un contrat d’occupation d’étudiants.  

Dans le contrat de travail, il ne peut être stipulé qu’il est interdit pour le travailleur intérimaire de s’engager chez l’utilisateur. De telles clauses contractuelles sont réputées inexistantes.  

Sanctions  

Lorsque les contrats mentionnés au point précédent n’ont pas été établis par écrit ou ne l’ont pas été à temps, le travailleur intérimaire est présumé lié à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat de travail à durée indéterminée.  

Il s’en suit que l’entreprise de travail intérimaire ne peut mettre fin au contrat de travail du travailleur intérimaire que moyennant respect des délais de préavis légaux fixés pour les contrats de travail à durée indéterminée.  

Dans ce cas, le travailleur intérimaire peut cependant mettre fin au contrat dans les sept jours suivant l’expiration du délai de deux jours ouvrables dans lequel le contrat de travail devait être constaté par écrit et ce sans préavis ni indemnité.


Le mécanisme de sanction susmentionné ne s’applique toutefois pas lorsque l’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à la mission d’intérim, un projet de contrat de travail électronique, mais que l’intérimaire n’a pas signé ce projet de contrat au plus tard au moment où il entame la mission d’intérim.  Il est toutefois requis que, dans ce cas, le travailleur intérimaire ait effectivement entamé le travail auprès de l’utilisateur au moment prévu et que l’entreprise de travail intérimaire ait déclaré cette mission d’intérim auprès de l’ONSS (par une DIMONA). Dans ce cas, les parties au contrat doivent également avoir constaté l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire dans le délai requis.

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