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Exécution d’un travail exceptionnel

Notion

Le travail exceptionnel concerne les activités qui ne relèvent pas des activités habituelles de l'entreprise recourant au travail intérimaire. 

Ces activités sont énumérées de manière limitative dans la CCT n° 108.  

Il s’agit:  

  1. des travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, des salons, congrès, journées d'études, séminaires, manifestations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, traductions, déménagements;  
  1. du déchargement de camions;  
  1. des travaux de secrétariat pour les hommes d'affaires séjournant temporairement en Belgique;  
  1. des travaux pour les ambassades, consulats et organismes internationaux;  
  1. des travaux en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière;  
  1. des travaux visés à l'article 26 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, c.à.d.:  
    - les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;- les travaux urgents à effectuer aux machines et au matériel, pour autant que l’exécution en dehors des heures de travail soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’exploitation;- les travaux commandés par une nécessité imprévue; 
  2. des travaux d'inventaire et de bilan.   

Les activités suivantes sont également considérées comme travail exceptionnel lorsqu’elles sont accomplies par des travailleurs intérimaires:  

  1. les travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi;  
  1. les travaux en tant que travailleurs intérimaires dans des projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise, à trouver un nouveau contrat de travail ou relation de travail via une entreprise de travail intérimaire;  
  1. les activités en tant que travailleur intérimaire dans les services administratifs et sociaux de la Commission européenne et dans le secteur du restaurant de celle-ci.

Durée maximale et procédure à respecter 

Le recours au travail intérimaire en vue de l’exécution d’un travail exceptionnel est permis dans la règle durant une période maximale de 3 mois, sans qu’une procédure d’autorisation particulière doive être suivie en pareil cas.

Dans les cas suivants, le travail intérimaire est cependant permis durant une période de 6 mois, qui peut être prolongée par une seconde période de 6 mois :  

  • les travaux en vue de l’exécution momentanée de missions spéciales qui requièrent une qualification professionnelle particulière;
  • les travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les intérimaires pourront s’intégrer plus facilement sur le marché de l’emploi;
  • les travaux en tant que travailleurs intérimaires dans des projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise, à trouver un nouveau contrat de travail ou relation de travail via une entreprise de travail intérimaire.  

En cas d’activités en tant que travailleur intérimaire dans les services administratifs et sociaux de la Commission européenne et dans le secteur du restaurant de celle-ci, le travail intérimaire est permis durant une période de 6 mois. En pareil cas, une nouvelle occupation comme travailleur intérimaire peut seulement avoir lieu après une interruption d’au moins un mois.  

En cas de travaux d’inventaire et de bilans, le travail intérimaire est limité à 7 jours par année-calendrier.  

Dans certains cas, l’autorisation de la délégation syndicale de l’utilisateur doit quand même être demandée avant de pouvoir recourir au travail intérimaire en vue d’exécuter un travail exceptionnel.  

Tel est notamment le cas en ce qui concerne :  

  • le déchargement de camions;
  • les travaux en vue de l’exécution momentanée de missions spéciales qui requièrent une qualification professionnelle particulière;
  • les travaux dans le cadre de projets de formation, par lesquels les intérimaires pourront s'insérer plus facilement sur le marché de l'emploi;
  • les travaux en tant que travailleurs intérimaires dans des projets d'accompagnement dont l'objectif est d'aider les travailleurs, victimes d'un licenciement collectif ou d'une fermeture d'entreprise, à trouver un nouveau contrat de travail ou relation de travail via une entreprise de travail intérimaire.  

Lorsque dans de telles situations (à l’exception du déchargement de camions), il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise de l’utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire a l’obligation de communiquer aux représentants des organisations de travailleurs au sein du Fonds social pour les Intérimaires, le nom et l'adresse de l'utilisateur, le numéro de la commission paritaire dont ce dernier relève et son numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises.  

Par ailleurs, en cas de travaux en vue de l’exécution momentanée de missions spéciales qui requièrent une qualification professionnelle particulière, l’utilisateur doit informer au moins 24 heures à l’avance la direction régionale du Contrôle des Lois sociales (= l’Inspection du travail) et doit par ailleurs avoir recours au préalable au directeur du service subrégional de l'emploi de l'endroit où son entreprise est établie.  

En cas de travaux pour les ambassades, consulats et organismes internationaux les représentants belges des organisations de travailleurs doivent avoir préalablement octroyé leur autorisation.  

Aperçu schématique 

Motifs du travail exceptionnel  

Durée maximale 

Procédure 

Entreprises avec une délégation syndicale 

Entreprises sans délégation syndicale 

  • foires, salons, congrès, etc…
 

3 mois 

aucune 

aucune 

  • déchargement de camions
 

3 mois 

accord préalable de la délégation syndicale 

Aucune 

  • travaux de secrétariat pour les hommes d'affaires séjournant temporairement en Belgique
 

3 mois 

aucune 

Aucune 

  • travaux pour les ambassades, consulats et organismes internationaux
 

3 mois 

accord préalable des organisations belges  représentatives des travailleurs 

accord préalable des organisations belges  représentatives des travailleurs 

  • travaux en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière
 

6 mois 

  • accord préalable de la délégation syndicale 
  •  appel préalable au directeur du service subrégional de l'emploi 
  • information du Controle des Lois sociales 24 heures à l’avance 

  

  • communication au Fonds social pour les Intérimaires 
  • appel préalable au directeur du service subrégional de l'emploi 
  • information du Controle des Lois sociales 24 heures à l’avance 

  

+ prolongation de 6 mois 

  • accord préalable de la délégation syndicale 
  •  appelpréalable au directeur du service subrégional de l'emploi 
  • information du Contrôle des Lois sociales 24 heures à l’avance 

  

  • communication au Fonds social pour les Intérimaires 
  •  appelpréalable au directeur du service subrégional de l'emploi 
  • information du Contrôle des Lois sociales 24 heures à l’avance 

  

  • Article 26 de la loi sur le travail :
     
  • accident survenu ou imminent
  • travail urgent aux machines et au matériel,
  • nécessité imprévue
 

3 mois 

aucune 

aucune 

  • inventaires et bilans
 

7 jours par année de calendrier 

aucune 

aucune 

  • projets de formation
 

6 mois 

accord préalable de la délégation syndicale 

communication au Fonds social pour les Intérimaires 

+ prolongation de 6 mois 

accord préalable de la délégation syndicale 

communication au Fonds social pour les Intérimaires 

  • projets

d'accompagnement licenciement collectif et fermeture d'entreprise

6 mois 

accord préalable de la délégation syndicale 

communication au Fonds social pour les Intérimaires 

+ prolongation de 6 mois 

accord préalable de la délégation syndicale 

communication au Fonds social pour les Intérimaires 

  • services administratifs et sociaux de la Commission européenne et dans le secteur du restaurant de celle-ci
 

6 mois 

aucune 

aucune 

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