Notion
Par remplacement d’un travailleur permanent, on
entend :
- Le remplacement temporaire d’un travailleur permanent dont l’exécution
du contrat de travail est suspendue, sauf en cas de manque de travail résultant
de causes économiques ou en cas d’intempéries.
Exemples:
- travailleur permanent qui est absent en raison d’une maladie ou d’un
accident
- travailleuse permanente qui est en
congé de maternité
- travailleur permanent qui a pris un crédit temps ou une interruption de
carrière à temps plein.
- Le remplacement temporaire d’un travailleur permanent dont le contrat de
travail a pris fin.
Sont visées toutes les situations dans lesquelles le contrat de travail
d’un travailleur permanent prend fin,
sans qu’une distinction doive être faite suivant le mode de rupture.
- Le remplacement temporaire d’un travailleur permanent qui a pris une
interruption de carrière sous la forme d’une réduction de ses prestations de
travail, pour autant que cette réduction des prestations de travail n’ait pas
été conclue pour une période indéterminée.
Exemples:
- travailleur permanent qui prend une interruption de carrière 1/5ème ou à
mi-temps pendant une période d’un an
- travailleur permanent qui prend un congé parental 1/5ème pendant une
période de vingt mois
- travailleur permanent qui prend un congé parental à mi-temps pendant une
période de huit mois
Par travailleur permanent, il faut entendre que chaque
travailleur est employé chez l’utilisateur sur base d’un contrat de travail
habituel et non sur base d’un contrat de travail pour l’exécution d’un travail
temporaire ou intérimaire.
Il n’est pas nécessaire que le remplacement du
travailleur permanent soit nominatif. Il est donc parfaitement possible qu’un
travailleur permanent soit remplacé par quelqu’un au sein même de l’entreprise
et que cette personne, à son tour, soit remplacée par un intérimaire. La seule
limitation c’est que les ouvriers doivent être remplacés par des ouvriers et
les employés doivent être remplacés par des employés.
Durée maximale et procédure à respecter
- En cas de remplacement
d’un travailleur permanent dont l’exécution du contrat de travail a été
suspendue ou en cas d’interruption de carrière sous forme de diminution des
prestations de travail, le travail intérimaire est autorisé aussi longtemps que
la suspension ou la réduction des prestations de travail dure.
Dans ce cas, il n’y a pas de procédure à suivre.
- En cas de remplacement
d’un travailleur permanent dont le contrat de travail a été rompu pour motif
grave ou par congé donné avec un
préavis, la durée du remplacement par recours au travail intérimaire est
limitée à six mois, prenant cours à la fin du contrat de travail.
Une prolongation de six mois est cependant possible.
En ce qui concerne la procédure, une distinction doit être faite en fonction
de la présence ou de l’absence d’une délégation syndicale au sein de
l’entreprise de l’utilisateur:
- s’il y a une
délégation syndicale au sein de l’entreprise de l’utilisateur, l’accord préalable
de cette délégation est nécessaire;
- s’il n’y a pas de délégation
syndicale au sein de l’entreprise de l’utilisateur, l’entreprise de travail
intérimaire doit communiquer aux représentants des organisations des
travailleurs au sein du Fonds social pour les Intérimaires, le nom et l’adresse
de l’utilisateur, le numéro de la commission paritaire dont ce dernier relève ainsi
que son numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- En cas de remplacement
d’un travailleur permanent dont le contrat de travail a pris fin d’une autre
manière que la rupture pour motif grave ou par congé donné avec préavis, la
durée du remplacement est limitée à une
période de six mois, prenant cours à la fin du contrat.
Des prolongations d’une durée totale de six mois sont toutefois possibles.
Pour le remplacement durant la première période de six mois, aucune
procédure ne doit être suivie, mais la prolongation après la première période
est soumise à la procédure décrite ci-dessus.
Aperçu schématique
Motif du remplacement du travailleur permanent
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Durée maximale
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Procédure
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Entreprises avec une délégation syndicale
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Entreprises
sans délégation syndicale
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durée de
la suspension
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aucune
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aucune
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- diminution des
prestations de travail
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durée de
la diminution
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aucune
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aucune
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- fin du contrat de
travail pour motif grave ou avec préavis
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6 mois
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accord préalable de la délégation syndicale
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communication au Fonds social pour les Intérimaires
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+ prolongation
de 6 mois
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accord préalable de la délégation syndicale
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communication au Fonds social pour les Intérimaires
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- fin du contrat de
travail pour une autre raison
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6 mois
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aucune
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aucune
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+ prolongations
de 6 mois
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accord préalable de la délégation syndicale
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communication au Fonds social pour les Intérimaires
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