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Commentaire - CP 144

Un nouveau type d'activité, à savoir l'activité d'élevage pour compte de tiers, qui constitue la filialisation d'une activité relevant de la commission paritaire n° 144, relève actuellement de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100.

La Commission paritaire de l'agriculture n° 144 a émis un avis favorable unanime concernant l'élargissement de son champ de compétence à cette activité d'élevage pour compte de tiers.

Afin que le texte du champ de compétence reste clair et compréhensible, il est proposé de le réecrire sous forme d'énumération. De cette façon, les activités exercées pour compte de tiers, totalement ou partiellement, visent l'ensemble du point 3, c'est-à-dire les différents types d'élevage.

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