NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Contrat de travail titres services - les mentions obligatoires

  • identité des parties;
  • numéro d’agrément de l’employeur attribué dans le cadre des titres-services;
  • date du début d’exécution du contrat;
  • date de fin de contrat s’il est conclu pour une durée déterminée;
  • durée (nombre d’heures de travail) et horaire de travail (moments des prestations); si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il détermine comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail; à défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, les horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur au moins sept jours à l’avance.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles