NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Dérogations à la limite du « tiers-temps » par arrêté royal

 L’occupation d’un travailleur à temps partiel peut être inférieure à un « tiers-temps » dans les cas qui suivent :  

  • Les travailleurs et les employeurs exclus du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968, à savoir: 

    • le secteur public;  
    • le personnel directement subsidié de l’enseignement libre subventionné.  
     
  • Toute une série de travailleurs occupés à un travail qui constitue pour eux une occupation accessoire ou qui est essentiellement de courte durée et qui pour cette raison est soustrait au champ d’application de la loi relative à la sécurité sociale, à savoir notamment : 

    • les travailleurs qui accomplissent un travail occasionnel, c’est-à-dire une activité effectuée pour les besoins du ménage de l'employeur ou sa famille, à l'exception des activités ménagères manuelles, pour autant que le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée et que les activités ne dépassent pas huit heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs; 

       
    • un certain nombre de personnes qui fournissent des prestations pour des services publics ou des activités d’intérêt public pendant les vacances ou en dehors des heures normales de travail à condition que leur occupation ne dépasse pas 25 jours de travail au cours d’une année civile: moniteurs et organisateurs de campements sportifs pendant les vacances scolaires ou en dehors des heures d’école, personnel de la RTBF ou de la VRT qui se produit en qualité d’artiste, moniteurs et surveillants de colonies de vacances et plaines de jeux, animateurs et moniteurs d’activités socio-culturelles ou dispensant une initiation sportive organisées par des écoles ou des organisations reconnues en dehors de la période scolaire ou des heures d’école; 

       
    • les étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants; 

       
    • certains travailleurs temporaires occupés à des activités saisonnières dans l’agriculture et l’horticulture.  
     
  • Les travailleurs et les employeurs dont le contrat de travail prévoit une ou des prestation(s) dont la durée de chacune d’entre elles n’est jamais inférieure à quatre heures, à condition qu’il s’agisse d’un horaire fixe et que le contrat, pour toutes prestations complémentaires (qui ne peuvent être effectuées que directement avant ou directement après la prestation principale), donne droit à un sursalaire au sens de l’article 29 de la loi sur le travail. Une copie du contrat doit être envoyée à la direction du Contrôle des lois sociales compétent pour le lieu où le contrat est principalement exécuté. 

     
  • Les ouvriers occupés, dans le cadre d’un horaire fixe, exclusivement à des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur. 

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles