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Fin du contrat à durée indéterminée - congé moyennant préavis - dispositions générales

En cas de rupture moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin, en principe, qu'après l'expiration du délai de préavis régulièrement notifié. Durant le délai de préavis, le contrat de travail continue à exister : le travailleur continue à exécuter ses prestations durant cette période ; de son côté, l'employeur continue à lui fournir le travail convenu et à payer la rémunération. Toutefois, le congé est définitif et irrévocable et constitue par lui-même la rupture du contrat de travail.

Ecrit et mentions obligatoires 

La notification du congé moyennant préavis doit, pour être valable, être faite par écrit et mentionner le début et la durée du préavis.

Si la notification du congé moyennant préavis ne comporte pas ces mentions, il est nul mais le congé, lui, subsiste, ce qui veut dire que le contrat de travail est rompu immédiatement.  L'auteur du congé sera alors redevable d'une indemnité de rupture.

 Notification du congé 

Si le préavis est donné par le travailleur (démission), la notification doit se faire, à peine de nullité:

  • soit par la remise d'un écrit de la main à la main à l'employeur ;
  • soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés) suivant la date de son expédition (par exemple: le préavis envoyé par lettre recommandée le lundi 13 janvier est censé être notifié le jeudi 16 janvier) ;
  • soit par exploit d'huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l'exploit par l’huissier).

Si le préavis est donné par l'employeur (licenciement), la notification ne peut se faire à peine de nullité que :

  • par lettre recommandée (la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition) ;
  • par exploit d'huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l'exploit par l’huissier).

 Remarque : Lorsqu’il licencie un travailleur, l’employeur ne peut se contenter de lui remettre la lettre de congé de la main à la main. Il est obligé de lui notifier le congé par lettre recommandé ou par exploit d’huissier.  

Prise de cours du préavis  

Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

 Exemple : Le travailleur remet sa démission de la main à la main à son employeur le mercredi 21 janvier 2015. Le préavis ne commence à courir que le lundi qui suit, soit le lundi 26 janvier 2015. 

Ancienneté 

La durée du préavis varie selon l'ancienneté du travailleur et en fonction de la partie à l'origine de la rupture (employeur ou travailleur).

En principe, pour calculer l'ancienneté, on prend en considération les périodes durant lesquelles le travailleur a été, de manière ininterrompue, au service d'un même employeur. La succession de différents contrats de travail auprès d'un même employeur est également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail doivent également être comptabilisées.

Une règle spécifique est prévue pour le calcul de l’ancienneté du travailleur intérimaire qui aurait ensuite été engagé par l’entreprise utilisatrice. Dans une telle hypothèse, la période antérieure d’occupation que le travailleur a effectuée en tant qu’intérimaire au sein de l’entreprise utilisatrice entre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté avec un maximum d’un an. Cette règle ne vaut que pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l’employeur soit identique à celle exercée en qualité d’intérimaire. Toute période d’inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d’occupation en qualité de travailleur intérimaire. En outre, cette règle n’est applicable qu’en cas de licenciement du travailleur.

 Exemple : Le travailleur est engagé le 1er février 2014 en qualité d’intérimaire.  L’entreprise utilisatrice l’engage ensuite sous contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er avril 2015. Un an plus tard, le travailleur est licencié. Pour connaître le délai de préavis auquel il a droit, il faut calculer son ancienneté au sein de l’entreprise. L’ancienneté acquise en qualité d’intérimaire entre en compte pour ce calcul mais à concurrence seulement d’une année. En d’autres termes, le préavis du travailleur devra être calculé sur la base d’une ancienneté de 24 mois (14 mois en qualité d’intérimaire plafonnés à 12 mois + 12 mois sous contrat à durée indéterminée). 

Dispense de prestation

Les parties peuvent convenir que le travailleur sera dispensé de prestation en cours de préavis. Dans une telle hypothèse, le travailleur perçoit sa rémunération à la fin de chaque période de paie et le contrat de travail n'est définitivement rompu qu'à la fin du délai de préavis.  
 

Suspension du délai de préavis 

Dans certains cas de suspension de l’exécution du contrat de travail déterminés par la loi, l'écoulement du délai de préavis sera suspendu. Cela signifie soit que le délai de préavis ne prend pas cours, soit qu’il s’arrête de courir durant la suspension de l’exécution du contrat de travail.

Uniquement en cas de licenciement  

La suspension du délai de préavis est uniquement prévue lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture. En cas de démission, le délai de préavis ne sera jamais suspendu.

Cas de suspension du délai de préavis  

Lorsque le congé est donné régulièrement par l'employeur, le délai de préavis est suspendu pendant les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail suivantes :

  • maladie ou accident;
  • vacances annuelles;
  • congé de maternité;
  • écartement de la femme enceinte ou allaitante;
  • détention préventive;
  • périodes de repos compensatoire octroyées en exécution de la réglementation sur la durée du travail;
  • interruption de carrière complète ou suspension complète dans le cadre du crédit-temps ou d'un congé thématique;
  • chômage économique et chômage temporaire pour intempéries. 

 Attention !  

Le délai de préavis est uniquement suspendu dans les cas de suspension de l’exécution du contrat de travail précités. Pour les autres cas de suspension de l’exécution du contrat de travail (Ex : congé politique, congé sans soldes), le préavis court normalement.   

Calcul  

La suspension du délai de préavis a pour effet que le contrat de travail prend fin à une date postérieure à celle qui découle de la notification écrite du préavis.

Le délai de préavis ne court pas pendant la suspension de l’exécution du contrat de travail. Après cette suspension, le délai de préavis se remet à courir. Lorsque l’employeur notifie le congé pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail, le délai de préavis ne commence à courir qu’après la fin de cette période de suspension.

Aussi bien le délai de préavis que les périodes de suspension sont calculés en jours calendriers.  Dans ce cadre, la suspension de l’exécution du contrat de travail est calculée de la date effective de début à la date effective de fin, c'est-à-dire que non seulement les jours de travail mais également les jours habituels d'inactivité, les dimanches et jours fériés qui sont compris dans cette période de suspension sont comptabilisés. Les jours d'inactivité, les dimanches et jours fériés situés en début et en fin de période ne sont quant à eux pas pris en considération.  

Congé pour la recherche d'un nouvel emploi

  Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi. 

Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission.

Le travailleur ne peut utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d'un nouvel emploi.

Le travailleur à temps partiel a droit au congé de sollicitation proportionnellement à son temps de travail.

Concernant la durée de ce congé, il faut distinguer deux situations : 

Durant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, il peut  s’absenter à concurrence d’un jour (ou de deux demi-jours) par semaine. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine.

 Exemple : un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis (qui est inférieure à 26 semaines). 

 Exemple : un travailleur est licencié moyennant un préavis de 30 semaines. Pendant les quatre premières semaines de son délai de préavis, il peut s’absenter un demi-jour par semaine. Ensuite, il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine. 
 

Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis.  

Références légales    

 
  • Art. 37 à 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  • Art. 106 bis de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985.    
 

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