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Contrat de travail à temps partiel - principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel

La loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel a transposé en droit belge la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEP et la CES. Cette directive a vu le jour suite au deuxième accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens. 

Elle prévoit un principe général de non-discrimination applicable aux travailleurs à temps partiel et à leur employeur (personnes physiques ou morales).

Notion de travailleur à temps partiel 

Le travailleur est défini comme étant la personne qui, en vertu d'un contrat de travail, fournit des prestations de travail contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne.

Le travailleur à temps partiel est défini comme étant un travailleur dont la durée normale du temps de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

Il convient donc de se référer au travailleur à temps plein qui est ou serait occupé dans les mêmes conditions de travail (même fonction, même ancienneté, mêmes qualifications, même lieu de travail, …) que celles d'un travailleur à temps partiel à la seule différence que ce dernier a une durée du travail inférieure à celle du premier.

Le principe de non-discrimination

La loi du 5 mars 2002 a introduit un principe général de non-discrimination selon lequel les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein en ce qui concerne les conditions d'emploi.

Lorsque c'est approprié, les droits des travailleurs à temps partiel peuvent être déterminés en proportion de la durée de leur travail.

Ce principe de non-discrimination a une portée générale : il est d'application pour toutes les sources de droit en droit du travail.

Les dispositions légales existantes et à venir doivent être interprétées au regard de ce principe général de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel qui s'impose comme tel aux dispositions réglementaires (arrêtés royaux et ministériels) et conventionnelles (les conventions collectives de travail, le règlement de travail, …).

Exceptions : les raisons objectives 

  • Les travailleurs à temps partiel peuvent être traités différemment par rapport aux travailleurs à temps plein pour autant que cette différence de traitement soit fondée sur des raisons objectives. Autrement dit, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles peuvent traiter différemment les travailleurs à temps partiel pour autant que cette différence de traitement soit fondée sur des raisons objectives.
     
  • Enfin, la loi du 5 mars 2002 stipule que l'accès à des conditions d'emploi particulières peut être subordonné à des conditions d'ancienneté, à une durée de travail et à des conditions de salaires lorsque des raisons objectives le justifient.  

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