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Contrat de travail à temps partiel - horaires

 

Durée minimale des prestations  

Durée minimale de chaque prestation de travail 

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée minimale de chaque prestation de travail est en principe d’au moins 3 heures. Il existe des dérogations à cette règle. La règle des 3 heures est également d’application pour les contrats de travail à temps plein. 

Durée minimale hebdomadaire de travail

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire des prestations du travailleur ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée de travail applicable dans le même secteur d’activité.  

Cette règle est souvent appelée règle du « tiers-temps ».  

Des dérogations à cette limite du « tiers-temps » sont possibles :  

  • soit par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise;
  • soit par arrêté royal.  

  

Régimes de travail à temps partiel 

Il existe deux régimes de travail à temps partiel : le régime fixe ou le régime variable.

Régime fixe

Le régime est fixe lorsque la durée des prestations est toujours la même, que ce soit sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine.

Exemples : 

  • Le contrat prévoit que le travailleur à temps partiel preste toujours 20 heures par semaine. 
  • Le contrat prévoit que le travailleur à temps partiel preste toujours un même nombre d’heures sur un cycle de deux semaines : 20 heures durant la semaine 1 et 15 heures durant la semaine 2 et ainsi de suite… 

Régime variable

Le régime est variable lorsque la durée des prestations n’est pas toujours la même. Dans ce cas, on fixe une durée hebdomadaire moyenne de travail, à respecter sur une période de référence.

La durée de cette période de référence est en principe de 3 mois mais peut être prolongée à un an maximum par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut de convention collective de travail, par le règlement de travail.

Exemple : 

Le contrat prévoit que le travailleur à temps partiel preste 30 heures par semaine en moyenne, à respecter sur une période de référence de 3 mois. Dans ce cadre, 390 heures de travail (30 heures x 13 semaines, soit un trimestre) sont à prévoir et peuvent être réparties comme suit : 

  • durant les 5 premières semaines de la période de référence : 30 heures par semaine (30 x 5 = 150); 
  • durant les 5 semaines suivantes de la période de référence : 33 heures par semaine (33 x 5 = 165); 
  • durant les 3 dernières semaines de la période de référence : 25 heures par semaine (25 x 3 = 75).    

  

Horaires de travail à temps partiel 

Il existe deux horaires de travail à temps partiel : l’horaire fixe ou l’horaire variable.

Horaire fixe

L’horaire de travail est fixe lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit un horaire de travail, applicable sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine, qui est toujours le même. Pour chaque jour de prestation, le contrat de travail à temps partiel mentionne le nombre d’heures à prester, le début et la fin des prestations de travail et les éventuels intervalles de repos. Cet horaire doit aussi être repris dans le règlement de travail.

Exemples : 

  • Le contrat prévoit un horaire hebdomadaire fixe de 15 heures, réparties comme suit :    

  

Lundi 

Mardi 

Mercredi 

Jeudi 

Vendredi 

Samedi 

Dimanche 

Nombre d’heures à prester 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

- 

  

  • Le contrat prévoit un horaire fixe, réparties selon un cycle de 2 semaines :    

  

Lundi 

Mardi 

Mercredi 

Jeudi 

Vendredi 

Samedi 

Dimanche 

Semaine 1 : 15 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

- 

Semaine 2 : 20 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

 - 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures  

5 heures de 9 à 14 heures  

- 

 

Horaire variable

Horaire variable dans le cadre d’un régime de travail à temps partiel fixe 

Dans ce cas, on combine un régime de travail à temps partiel fixe avec le fait que les jours et heures de prestation ne sont pas fixés précisément. L’employeur les communique au travailleur à temps partiel en respectant des mesures de publicité. Les horaires communiqués doivent être choisis parmi ceux qui sont repris dans le règlement de travail.

Exemple : 

Le contrat prévoit que le travailleur à temps partiel preste toujours 20 heures par semaine. Les jours et heures de travail peuvent être communiqués au travailleur comme suit : 

  

Lundi 

Mardi 

Mercredi 

Jeudi 

Vendredi 

Samedi 

Dimanche 

Total 

Semaine 1 : 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

- 

20 heures 

Semaine 2 : 

6 heures de 9 à 15 heures 

6 heures de 9 à 15 heures 

4 heures de 15 à 19 heures 

4 heures de 15 à 19 heures 

- 

- 

- 

20 heures 

 

Horaire variable dans le cadre d’un régime de travail à temps partiel variable 

Dans ce cas, on combine un régime de travail à temps partiel variable avec le fait que les jours et heures de prestation ne sont pas fixés précisément. L’employeur les communique au travailleur à temps partiel en respectant des mesures de publicité. Les horaires communiqués doivent être choisis parmi ceux qui sont repris dans le règlement de travail.

Exemple : 

Le contrat prévoit que le travailleur à temps partiel preste 20 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 semaines. Les jours et heures de travail peuvent être communiqués au travailleur comme suit : 

  

Lundi 

Mardi 

Mercredi 

Jeudi 

Vendredi 

Samedi 

Dimanche 

Total 

Semaine 1 : 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

30 heures 

Semaine 2 : 

6 heures de 9 à 15 heures 

6 heures de 9 à 15 heures 

4 heures de 15 à 19 heures 

4 heures de 15 à 19 heures 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

25 heures 

Semaine 3 : 

- 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

- 

- 

  

10 heures 

Semaine 4  

- 

- 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

5 heures de 9 à 14 heures 

  

  

15 heures 

  


Mesures de publicité 

Mesures de publicité en cas d’horaire de travail variable

Un travailleur à temps partiel soumis à un horaire de travail variable doit être préalablement informé des jours et heures de travail. Cette information se concrétise de deux façons :

  • Information individuelle : les jours et heures de travail doivent en principe être portés à la connaissance du travailleur par l'affichage d'un avis dans les locaux de l'entreprise, à l'endroit où peut être consulté le règlement de travail.  

L’affichage doit avoir lieu en principe au moins cinq jours à l'avance, ce délai pouvant être modifié par une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal.  

L’affichage peut être remplacé par une autre forme de communication prévue dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail (téléphone, courrier électronique,…).  

  • Information collective : un avis, daté par l'employeur et déterminant l'horaire individuel de travail de chaque travailleur à temps partiel, doit être affiché dans les locaux de l'entreprise avant le commencement de la journée de travail.    

Cet avis doit être conservé un an à partir du jour où l’horaire qu’il contient cesse d’être en vigueur.   

Autres mesures de publicité pour tous les horaires de travail 

Que les travailleurs à temps partiel soient occupés dans le cadre d’un horaire fixe ou d’un horaire variable, tous leurs horaires de travail doivent être repris dans le règlement de travail. Les travailleurs ne peuvent être occupés que dans le cadre des horaires renseignés dans le règlement de travail.  

En cas de travail à temps partiel selon un cycle fixe, il faut pouvoir déterminer quand le cycle débute.  

On rappelle aussi qu’une copie du contrat de travail à temps partiel doit être conservée en annexe du règlement de travail de l’entreprise.


Mesures de contrôle   

Les mesures de publicité ont pour objectif d’informer le travailleur à temps partiel des prestations à effectuer mais aussi de permettre le contrôle des prestations par les services d’inspection de la Direction générale Contrôle des lois sociales ou de l’O.N.S.S.  

Il n’est pas toujours possible d’occuper le travailleur à temps partiel dans le cadre strict des horaires de travail dont il a été informé. Une occupation en dehors des horaires prévus n’est cependant envisageable que si elle est consignée dans un document de contrôle ou que si l’employeur recourt à des appareils de mesurage admis. Ces mesures strictes sont à nouveau instaurées afin de permettre un contrôle par les services d’inspection concernés.  


Sanctions 

Sanctions administratives ou pénales  

L’employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux mesures de publicité des horaires de travail à temps partiel ou les mesures relatives aux documents de contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel s’expose à des sanctions administratives ou pénales.  

Présomptions  

Les travailleurs à temps partiel sont présumés, sauf preuve du contraire, avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein :  

  • à défaut de publicité des horaires de travail à temps partiel;
  • à défaut d'inscription dans les documents de contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel ou d'utilisation des appareils de mesurage admis.  

Références légales   

  • Art. 151 et 152 du Code pénal social,
  • Art. 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
  • Art. 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,
  • Art. 157 à 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989,
  • Arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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