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Contrat de travail à temps partiel - durée

 

Heures complémentaires  

Notion   

Le travailleur à temps partiel effectue normalement son travail dans le cadre de l’horaire prévu.
Ses prestations vont parfois dépasser cet horaire; on parle alors d’ « heures complémentaires ».
  

Plus précisément, les heures complémentaires se définissent comme les heures qui dépassent la durée du travail convenue sans toutefois dépasser la durée normale fixée par la loi ou par la convention collective de travail. 

Exemple : 

Un travailleur à temps partiel est occupé à raison de 20 heures par semaine dans un régime et un horaire fixes. Dans son entreprise, la durée normale du temps de travail d’un travailleur à temps plein est de 38 heures par semaine. Il y a des heures complémentaires, à concurrence de 10 heures, si le travailleur à temps partiel est amené à réaliser 30 heures au cours d’une semaine (30-20).  

Conditions 

La prestation des heures complémentaires est soumise à des conditions qui doivent être prévues dans des conventions collectives de travail sectorielles. 

Lorsqu’un secteur ne dispose pas de ce genre de convention collective de travail, la prestation des heures complémentaires est soumise aux conditions qui suivent :   

  • les heures complémentaires prestées à la demande de l'employeur ne peuvent l'être qu'avec l'accord du travailleur;  
  • les heures complémentaires prestées à la demande de l’employeur peuvent donner lieu, si le dépassement de l'horaire prévu s’est fait à concurrence d'au moins une heure par semaine en moyenne pendant un trimestre :

    • soit à une adaptation du contrat si le travailleur en formule la demande;  
    • soit à l’octroi d’un repos compensatoire, à condition que la durée des heures complémentaires prestées pendant le trimestre atteigne en moyenne 20 % de l'horaire convenu. Ce repos compensatoire doit être accordé endéans les treize semaines qui suivent le trimestre.   
     
  • les heures complémentaires prestées à la demande du travailleur peuvent donner lieu à une adaptation du contrat si le travailleur en formule la demande et si le dépassement de l'horaire prévu s’est fait à concurrence d'au moins une heure par semaine en moyenne pendant un trimestre.  

Mentions dans un document 

Toute prestation d’heures complémentaires doit faire l’objet d’une mention dans un document approuvé. Sous la responsabilité de son employeur, le travailleur indique quand il commence et quand il termine de prester des heures complémentaires ainsi que les pauses accordées pendant cette période. Les entreprises qui disposent d’un régime de pointage fiable sont dispensées de cette obligation. 

Sursalaires  

Heures complémentaires donnant droit à un sursalaire 

Afin de limiter la prestation des heures complémentaires, certaines heures complémentaires sont assimilées à du travail supplémentaire et ouvrent le droit à un sursalaire.    

Cette règle n'est applicable qu'à défaut d'une convention collective de travail réglant les dépassements d'horaires de travail. 

Il faut faire une distinction entre différents cas :      

 

Contrat de travail à temps partiel à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale du « tiers-temps" 

Toute prestation complémentaire qui précède ou qui suit directement l’horaire convenu doit être rémunérée avec paiement d’un sursalaire de 50 % (si prestations durant la semaine ouvrable) ou de 100% (si prestations durant un dimanche ou un jour férié). 

Contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail fixe et un horaire de travail fixe ou variable  

Les prestations qui donnent droit au sursalaire sont les prestations effectuées : 

 

  • dans le cadre d’un horaire de travail fixe, en dehors de l’horaire de travail, 
  • dans le cadre d’un horaire de travail variable, en dehors de l’horaire de travail communiqué. 

 

De ces heures, il faut déduire un crédit de 12 heures par mois. 

Exemple
   

Contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail fixe (20 heures par semaine) et un horaire variable  

  

1 e semaine 

2 e semaine 

3 e semaine 

4 e semaine 

5 e semaine 

  

H.N 

H.P 

H.N 

H.P 

H.N 

H.P 

H.N 

H.P 

H.N 

H.P 

L 

4 

4 

6 

6 

5 

5 

4 

4 

4 

6 

M 

4 

4 

- 

6 

5 

5 

4 

4 

4 

6 

M 

4 

4 

6 

6 

5 

5 

- 

- 

- 

8 

J 

4 

4 

4 

4 

5 

5 

6 

6 

4 

4 

V 

4 

6 

4 

4 

-- 

- 

6 

6 

4 

4 

S 

- 

4 

- 

- 

- 

- 

- 

4 

4 

4 

D 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

4 

- 

- 

Total 

20 

26 

20 

26 

20 

20 

20 

28 

20 

32 

H.N. = horaire normal 
H.P. = horaire presté 
Le travailleur à temps partiel a presté 32 heures au-delà de son horaire normal.
 De ces 32 heures, sont déduites les 12 premières heures du crédit.  Il reste 20 heures donnant droit au paiement d'un sursalaire.  De ces 20 heures, 4 ont été prestées le dimanche. Il y a donc lieu de payer 16 heures à 50 % et 4 heures à 100 %.   

Contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail variable et un horaire de travail variable.   

Les prestations qui donnent droit au sursalaire sont les prestations effectuées : 

  • soit au-delà de l'horaire de travail en vigueur;  
  • soit au-delà de la durée moyenne de travail à respecter.   
De ces heures, il faut déduire un crédit égal au nombre de semaines que compte la période de référence x 3 (avec un maximum de 39 heures). 

Exemple
 

 

Contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail variable (durée moyenne hebdomadaire de travail de 20 heures, à respecter sur une période d'un trimestre, soit 13 semaines) et un horaire variable 

Semaine 

Horaire prévu 

Horaire presté 

Nombre d'heures au-delà de l’horaire prévu 

Nombre d'heures au-delà de la durée hebdomadaire moyenne 

1 

20 

20 

- 

- 

2 

30 

30 

- 

10 

3 

30 

30 

- 

10 

4 

- 

- 

- 

- 

5 

15 

20 

5 

- 

6 

20 

20 

- 

- 

7 

30 

30 

- 

10 

8 

15 

15 

- 

- 

9 

20 

20 

- 

- 

10 

30 

30 

- 

10 

11 

30 

30 

- 

10 

12 

10 

- 

- 

- 

13 

10 

20 

10 

- 

Total 

260 H 

265 H 

15 H 

50 H 

Le crédit d'heures est égal à 13 (semaines de la période de référence) x 3 = 39 heures.Donnent droit au paiement d'un sursalaire :  

  • les heures prestées par semaine au-delà de la durée moyenne de travail convenue : 50 heures;  
  • les heures prestées en dehors de l'horaire (et en dessous de la durée moyenne de travail convenue pour ne pas les comptabiliser 2 fois) : 15 heures    

 

Le total est de 65 heures, dont il faut déduire 39 heures de crédit. 
Donnent droit au sursalaire 26 heures :
  

 

  • à 50 % si les prestations ont eu lieu en semaine;  
  • à 100 % si les prestations ont eu lieu un dimanche ou un jour férié.   

 

Heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire 

A partir du moment où le travailleur à temps partiel dépasse les limites normales du temps plein de travail prévu dans l'entreprise, il y a prestation de véritables heures supplémentaires entraînant le droit au sursalaire et au repos compensatoire. 

 

Références légales

  • Art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail , 
  • Arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, 
  • Convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel.   

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