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Contrat de travail à temps partiel

Notion  

 

Le travailleur à temps partiel est défini comme étant un travailleur dont la durée normale de travail est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

Horaires

Le travail à temps partiel se distingue par des règles spécifiques.

Conditions de forme

Nécessité d’un écrit

Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel. Cet écrit doit exister au plus tard au moment où le travailleur à temps partiel commence l’exécution de son contrat de travail.

Mentions de l’écrit

L’écrit doit comporter deux mentions :

Sanctions

A défaut d’écrit conforme à ces exigences, le travailleur à temps partiel peut choisir le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi ceux prévus dans le règlement de travail ou, à défaut de règlement de travail, parmi ceux découlant de documents sociaux imposés à l’employeur.

L’absence d’écrit conforme ne signifie pas que le travailleur à temps partiel peut revendiquer le statut de travailleur à temps plein.     

Conservation d’une copie dans le règlement de travail  

Une copie du contrat de travail à temps partiel doit être conservée en annexe du règlement de travail de l’entreprise.

Durée du travail

L’employeur du travailleur à temps partiel doit respecter certaines règles en matière de durée du travail.

Rémunération

La rémunération du travailleur à temps partiel est soumise à des règles spécifiques.

Au cours du contrat à temps partiel 

Congés thématiques

Pour certains congés thématiques (congé pour soins palliatifs  et assistance à un membre du ménage gravement malade), le travailleur à temps partiel peut seulement suspendre totalement l’exécution de son contrat ou, s’il travaille au moins à ¾ temps, réduire ses prestations à mi-temps. Il ne peut pas, par contre, réduire son temps de travail d’1/5e.

Pour le congé parental, le travailleur à temps partiel ne peut que suspendre totalement ses prestations.

Jours fériés

Le droit aux jours fériés dépend du type de régime de travail et du type d’horaire du travailleur à temps partiel.  

Rupture du contrat

En principe, toutes les règles relatives à la rupture du contrat sont applicables au travailleur à temps partiel.

Pour déterminer la durée du préavis pour les travailleurs en service avant le 1er janvier 2014, il est nécessaire de connaitre leur rémunération annuelle brute à la date du 31 décembre 2013.

Pour ce calcul, on tiendra compte d’une rémunération annuelle « fictive » correspondant à un temps plein en appliquant une règle de proportionnalité.

Exemple : un travailleur à temps partiel preste 20 heures par semaine dans une entreprise où le régime de temps plein est de 38 heures par semaine. 

Pour calculer sa rémunération annuelle brute « fictive », on multipliera sa rémunération réelle par 38/20. 

Par contre, pour déterminer l’indemnité compensatoire de préavis auquel aurait droit un travailleur à temps partiel, on tiendra compte en principe de la rémunération réellement perçue à la fin du contrat.

Le travailleur à temps partiel a droit à un congé pour la recherche d’un nouvel emploi (congé de sollicitation)  de manière proportionnelle à ses prestations.

Priorité pour l'obtention d'un emploi vacant 

Le travailleur à temps partiel peut introduire auprès de son employeur une demande d’obtention d’un emploi (à temps plein ou à temps partiel) qui lui procure, seul ou cumulé avec l’emploi qu’il occupe, un régime comportant plus d’heures de travail.

Dès ce moment, l’employeur est tenu de lui communiquer tout emploi vacant correspondant à son emploi actuel ou pour lequel il dispose des qualifications requises.

Le travailleur à temps partiel qui a fait la demande doit se voir attribuer par priorité ces emplois vacants.

L’employeur est tenu d’informer le bureau régional du chômage de l’ONEM du refus par un travailleur à temps partiel d’un emploi dont la vacance lui a été notifiée (si ce travailleur perçoit des allocations de chômage pour les heures durant lesquelles il n’a pas travaillé).

Principe général de non-discrimination 

Au niveau européen, une réglementation relative à la non-discrimination en cas de travail à temps partiel a été édictée. Cette réglementation a été transposée dans l'ordre juridique belge par la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.

 Références légales   

  •  Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 11bis, 
  •  Convention collective de travail n° 35, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 septembre 1981, 
  •  Loi-programme du 22 décembre 1989, articles 152 à 187, 
  •  Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. 
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