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Suspensions du contrat de travail - force majeure

Pour qu’il y ait force majeure, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'événement ne peut être imputable ni à l'employeur ni au travailleur ; ce n'est pas le cas par exemple lorsque l'événement est dû à la négligence d'une des parties.
  • l'événement doit échapper à toute prévision normale;
  • l'événement doit constituer un obstacle insurmontable pour l'employeur et pour le travailleur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat de travail.

La loi stipule expressément que la faillite ou la déconfiture de l'employeur ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise résultant des mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement ou en application du Code Pénal Social ne constituent pas non plus en elles-mêmes un cas de force majeure.

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