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Suspensions du contrat de travail - le chômage pour accident technique

Notion

L’exécution du contrat de travail peut être suspendue en cas d’accident technique survenant dans l’entreprise (par exemple, une panne de machine).

Pendant une période de sept jours prenant cours à la date de l’accident, l’ouvrier conserve le droit à sa rémunération normale. Au-delà de ces sept jours, si l’exécution du contrat reste suspendue, l’ouvrier perçoit une allocation de chômage à charge de de l’ONEM pour autant qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation du chômage.

Depuis le 01 01 2012, l’ouvrier a droit à un supplément à l’allocation de chômage. Ce supplément sera d’au moins deux euros par jour pour lequel l’ouvrier n’a pas travaillé en raison de la suspension de l’exécution de son contrat pour cause d’accident technique.

Ce supplément sera en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

Référence légale

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 49.  

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