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Suspensions du contrat de travail - causes de suspension propres au travailleur

Dans certaines circonstances, ou à la suite d’occasions particulières dans le chef du travailleur, l’exécution du contrat de travail est suspendue. Les principales sont commentées ci-dessous.


 

Maladie et accident  

L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période d'incapacité de travail qui résulte d'une maladie ou d'un accident. Dans ce cadre, un certain nombre d’obligations restent à charge du travailleur. En principe, le travailleur conserve son droit à la rémunération durant une certaine période. Ce droit diffère selon qu’il s’agit d’une maladie ou d’un accident de droit commun  ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle  et selon le statut du travailleur (ouvrier ou employé).  

Références légales   

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, articles 31, (37/8 à 37/10),  52 à 54, 56, 70 à 75,  112 ; 

  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle ;

  • Convention collective de travail n°12 bis du 26 février 1979 conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

  • Convention collective de travail n°13 bis du 26 février 1979 conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.   

 

La grossesse et le repos d’accouchement  

Plusieurs circonstances liées à la grossesse et à la maternité peuvent entraîner une suspension de l’exécution du contrat de travail : 

Références légales   

  • Loi du 16 mars 1971 sur le travail, articles 39 à 44
  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail articles 28, 2° et 2°bis.
  • Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement. 

 

Petits chômages (absences de courte durée)   

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale à l’occasion d’événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Durant cette absence, le contrat de travail est suspendu. Les événements précis qui sont visés par ce droit et la durée autorisée de cette absence sont énumérés dans la réglementation d’exécution (AR du 28.08.1963). Il s’agit, par exemple, du mariage du travailleur, du décès d’un membre de sa famille, de la participation à un jury…

Pour conserver le droit à la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement son employeur de son absence. Si ce n’est pas possible, il est tenu d’aviser l’employeur dans les plus brefs délais. Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé.

Une convention individuelle ainsi qu'une convention collective de travail peuvent augmenter le nombre de jours de congé rémunérés prévus par la réglementation ou étendre les cas pour lesquels ceux-ci peuvent être accordés.

Références légales  

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail article 30,
  • Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d’absence à l’occasion d’événements  familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles.   

 

Les congés pour raisons impérieuses  

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention. 

Références légales   

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,  article 30bis;
  • Convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un congé pour raisons impérieuses;
  • Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l’exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.  

 

Heures perdues (Salaire journalier garanti)  

Dans certains cas, alors qu’il était apte à travailler au moment de se rendre au travail, le travailleur conserve le droit à sa rémunération normale pour une journée de travail complète, alors qu’il n’a pu accomplir totalement ou partiellement sa tâche journalière.  

Référence légale  

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 27. 


Vacances annuelles  

Les vacances annuelles, aussi bien collectives (fermeture de l’entreprise durant cette période) qu’individuelles suspendent l’exécution du contrat de travail. La législation accorde au travailleur un certain nombre de jours de vacances, sous certaines conditions. Le travailleur a, durant cette période, normalement droit à un pécule de vacances. Les modalités de cet octroi diffèrent selon que le travailleur est un ouvrier ou un employé.

En plus des jours de congés légaux, une convention collective de travail ou le contrat de travail peut encore accorder des jours supplémentaires aux conditions qu’elle/il précise, par exemple, des congés d’ancienneté. 

Information complémentaire  

La réglementation concernant le droit aux vacances annuelles relève de la compétence du Service Public Fédéral Sécurité sociale et l’Office national des Vacances annuelles. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec les services compétents via 02/627.91.11 (ouvriers) ou 02/528.63.97 (employés).  

 

L’interruption de carrière et le crédit-temps 

La convention collective de travail n° 103 conclue au sein du Conseil national du travail met en œuvre un régime de crédit-temps (avec motif, sans motif), de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Seule une interruption complète de l’activité professionnelle dans le cadre de ce système est une suspension de l’exécution du contrat de travail.  

Référence légale    

Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

 

Les congés thématiques 

Pour faire face à certaines circonstances, le travailleur à la possibilité de s’absenter de son travail. Dans le cadre de ces situations, son contrat de travail est suspendu dans les cas où il opte pour une forme d’interruption complète de son activité. Il s’agit :

  • Du congé parental 
    Le travailleur a la possibilité de s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant à partir du jour de sa naissance et en cas d’adoption. 
  • Le congé pour soins palliatifs
    Le travailleur a la possibilité de s’absenter de son travail pour apporter une forme d’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que des soins données à une personne  souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. 

Références légales     

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
  • Arrêté royal du 29 octobre 1997 relative à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre de l’interruption de la carrière professionnelle;
  • Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption    
 

Le congé de naissance 

Le travailleur a le droit à l’occasion de la naissance de son enfant de s’absenter de son travail durant dix jours dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement. 

Référence légale   

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30, §2. 
 

Le congé d’adoption 

Le travailleur qui, dans le cadre d’une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a le droit a un congé d’adoption. La durée de ce congé varie selon l’âge de l’enfant adopté. 

Référence légale 

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30 ter. 


Le congé d’accueil 

Le travailleur qui est désigné comme parent d’accueil a le droit de s’absenter du travail pour une durée qui ne peut dépasser six jours par an, pour accomplir des missions ou faire face à des situations liées au placement d’une personne dans sa famille.  

Référence légale    

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 30 quater.


La grève et le lock-out 

La grève et le lock-out (fermeture d’entreprise par la direction pour faire pression sur le personnel en grève ou qui menace de faire grève) ont été reconnus par les cours et tribunaux comme étant une cause de suspension de l’exécution du contrat de travail.  


 

Le congé sans solde 

L’employeur et le travailleur peuvent toujours convenir d’une suspension temporaire du contrat de travail. Dans ce cas, les parties conviennent de toutes les modalités sur lesquelles elles peuvent se mettre d’accord. Pendant la période de congé sans solde, l’employeur n’a pas l’obligation de verser la rémunération et le travailleur ne bénéficie d’aucune protection en cas de licenciement. Ce système a des incidences sur les droits du travailleur en matière de sécurité sociale notamment en matière d’assurance maladie et  d’assurance chômage. 


 

Mandat politique  

Si le travailleur utilise son congé politique pour l’exercice de certains mandats politiques (comme par exemple pour siéger au conseil communal), l’exécution de son contrat de travail est suspendue. La durée maximale de ce congé politique et les formalités à accomplir sont précisées dans des dispositions légales et dépendent de l’exécution de la fonction ou du mandat.

Référence légale    

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 4°, c. 



Audience dans des cours et tribunaux du travail  

L’exécution du contrat de travail est suspendue pendant le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail.

Ces absences ne donnent pas droit une rémunération à charge de l’employeur. Les conseillers et juges sociaux bénéficient de jetons de présence à charge de l’Etat belge.

Référence légale   

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 3°. 

 

Promotion sociale et congé-éducation payé  

L’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période durant laquelle le travailleur est absent pour suivre les cours dans la cadre de la promotion sociale ou du congé-éducation payé.
Le travailleur a droit à une indemnité de promotion sociale et à sa rémunération normale pour le congé-éducation payé, rémunération dont le montant sera ultérieurement remboursé à l’employeur. 

Référence légale   

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 4° a) et b). 


Information complémentaire    

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence de cette matière a été scindée. Les règles relatives au droit individuel du travail (par ex. le droit de s’absenter du travail, la protection contre le licenciement...) restent fédérales. Vous pourrez trouver des éclaircissements sur ce point lien interne vers la page de la direction générale compétente au sein de notre S.P.F. Le système du congé-éducation payé lui-même (types de formation, nombre d’heures par type de formation, montant remboursé...) a été régionalisé. 


 

Détention préventive  

L’exécution du contrat de travail est suspendue de plein droit pendant la période durant laquelle le travailleur fait l’objet d’une mesure de détention préventive, c'est à dire l'emprisonnement d'un suspect avant une condamnation définitive. Durant cette absence, l’employeur ne paie pas de rémunération.

Remarque : si la privation de liberté de l'employé n'est pas (plus) provisoire, par exemple dans le cas de peine d’emprisonnement effective après condamnation définitive, il n'est plus question de suspension du contrat de travail.  

Référence légale    

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 28, 5°. 

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