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Modèles de formulaires - Elections sociales 2016

La procédure des prochaines élections sociales devrait commencer en décembre 2015, avec comme point culminent les élections finales en mai 2016. Comme pour les élections sociales précédentes, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition sur son site web une série de modèles de formulaires qui peuvent être utilisés par les entreprises pendant la procédure des élections sociales. Nouveauté pour les élections sociales de 2016, la mise à disposition de modèles de formulaires dont l’utilisation revient exclusivement aux organisations représentatives. 

Modèles obligatoires: Plusieurs de ces modèles sont annexés à la loi et revêtent de ce fait un caractère obligatoire. Dans le cas où l’employeur choisit d’utiliser ses propres formulaires ou des formulaires générés par des programmes informatiques proposés par des entreprises tierces, ceux-ci devront être conformes aux modèles annexés à la loi. Dans le but de garantir une uniformité des modèles de formulaires et en tenant compte du temps dont les entreprises tierces auront besoin pour créer leurs programmes informatiques dans le cadres des élections sociales, nous mettons à disposition en ligne les modèles ayant un caractère obligatoire dans le courant du mois de novembre 2014. 
 

Modèles non-obligatoires: A côté des modèles de formulaires annexés à la loi, il y a aussi d’autres modèles prévus qui n’ont pas de caractère obligatoire. Ceux-ci sont proposés sur le site web comme outils pour les entreprises pour l’organisation des élections sociales. Ils peuvent aussi être utilisés par des entreprises tierces pour la création des programmes informatiques dans le cadre des élections sociales.

Les modèles de formulaires sont les suivants:

A l’usage des employeurs 
A l’usage des organisations représentatives de travailleurs et des organisations représentatives de cadres  

A l’usage des employeurs   

En cas de téléchargement des documents ci-dessous sur l’application web, seuls les documents dans les formats suivants peuvent être téléchargés : .doc; .docx; .xls; .xlsx; .pdf; .odt; .ods.   

Modèles obligatoires: renseignements préélectoraux  

Durant la procédure électorale, certains renseignements doivent être fournis aux organisations représentatives des travailleurs et de cadres, au Conseil d’entreprise (CE) ou au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut de ceux-ci, à la délégation syndicale et aux travailleurs eux-mêmes.

À cette fin, l’employeur doit faire usage des formulaires standardisés qui peuvent être téléchargés ci-après. Ils reprennent, pour le CE et pour le CPPT, l’information qui doit être fournie durant les différentes phases de la procédure préélectorale (X-60, X-35 et X).

Il n’est pas obligatoire de signer les documents X-60, X-35 et X. Le document du jour X doit mentionner la date de l’affichage.

Pour ce qui concerne les destinataires externes, les formulaires seront soit téléchargés via l’application web élections sociales du Service public Fédéral (de cette manière toutes les organisations pourront être atteintes) soit, envoyés par la poste vers les sièges des organisations représentatives de travailleurs et des organisations représentatives de cadres.

Les modèles  

Pour les Comités  

Modèles de formulaires pour les comités

X-60 

X-35 

X 

X-60.A 

 X-60.B 

 X-35.A   

X-35.B 

X.A 

X.B 

X.C 

X.D 


Des modèles de formulaires en langue allemande sont disponibles.
 


Pour les Conseils  

Modèles de formulaires pour les conseils

X-60 

X-35 

X 

X-60.A  

 X-60.B  

X-60.C 

 

 X-35.A   

X-35.B 

 X-35.C 


 

X.A 

X.B 

X.C 

X.D 

X.E 


Des modèles de formulaires en langue allemande sont disponibles.  
 

Modèles obligatoires: le procès-verbal des élections ou de l’arrêt de procédure et l’avis d’arrêt de procédure 

Une fois que les opérations de vote sont terminées, mais aussi en cas d’arrêt partiel, le bureau de vote dresse un procès-verbal.

Le président envoie immédiatement:

  • l’original des procès-verbaux, conformes au modèle ci-dessous, au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles, en y mentionnant le numéro de dossier qui a été attribué ;
  • une copie des procès-verbaux à l’employeur qui le conserve pendant toute la législature ;
  • par lettre recommandée, une copie des procès-verbaux aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées.

L’envoi par poste au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et l’envoi par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées peuvent être remplacés par le téléchargement d’une copie du procès-verbal sur l’application web.

Les modèles  

Procès-verbal des élections : une fois les opérations de vote du jour Y terminées, le bureau établit le procès-verbal qui est signé par tous les membres du bureau. 

Procès-verbal des élections 

 Exemple rempli du procès-verbal (PDF, 209 Ko) 

Avis d’arrêt complet de la procédure: la procédure électorale est complètement arrêtée lorsqu'aucune liste de candidats n’est présentée pour aucune catégorie de travailleurs. A défaut de candidat, le vote ne doit pas être organisé.

Avis d’arrêt complet de la procédure 

PV d’arrêt partiel de la procédure (1): la procédure est arrêtée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour cette ou ces catégories de travailleurs. La procédure électorale continue pour les autres catégories de travailleurs pour lesquelles une ou plusieurs listes ont été déposées. Le bureau électoral qui a été institué pour la catégorie de travailleurs qui comporte le plus grand nombre d’électeurs constate l’arrêt de procédure (X+79). Cette constatation a lieu dans un procès-verbal (voir ci-dessous), en y mentionnant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote.

PV d'arrêt partiel de la procédure (1)
 

PV d’arrêt partiel de la procédure (2): la procédure électorale est arrêtée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs lorsque pour la catégorie de travailleur concernée une liste de candidats n’a été déposée que par une seule organisation représentative de travailleurs ou par une seule organisation représentative des cadres ou par un seul groupe de cadres, et que le nombre de candidats présentés sur cette liste est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer. Un bureau électoral est institué pour cette catégorie de travailleurs et à X+79, ce bureau électoral se réunit afin de constater l’arrêt de procédure dans un procès-verbal.

PV d'arrêt partiel de la procédure (2)   

Des modèles de formulaires en langue allemande sont disponibles.

Modèle obligatoire: le bulletin de vote 

Les listes de candidats sont définitivement clôturées à X+77. A ce moment, les bulletins de vote peuvent être confectionnés.
Comme aide pour la confection des bulletins de vote, vous pouvez ci-dessous télécharger un modèle de bulletin de vote. Ce modèle est seulement un exemple qui doit être adapté en fonction de la situation de l'entreprise.
 
 

Modèle non obligatoire: accord sur le vote par correspondance 

Le vote par correspondance n’est autorisé qu’en cas de:

  • Dispersion considérable du personnel;
  • suspension de l'exécution du contrat de travail;
  • travail de nuit pour autant qu'il soit satisfait pour les travailleurs de la catégorie concernée aux conditions suivantes:

    • le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour de l'élection ne dépasse pas 5% du nombre de travailleurs occupés à la même date;
    • le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour de l'élection ne dépasse pas  quinze; 
     
  • travailleurs non occupés pendant les heures d'ouverture des bureaux électoraux. 

Pour cela l’employeur doit avoir l’accord de tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée, au plus tard cinquante-six jours après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections. 

Comme outil pour l’obtention de l’accord vote par correspondance vous trouverez en ci-après un modèle à télécharger. Ce modèle n’est qu’un exemple qui peut être utilisé en fonction de la situation dans l’entreprise.

Exemple d'accord sur le vote par correspondance 

Des modèles de formulaires en langue allemande sont disponibles.
   

A l’usage des organisations représentatives de travailleurs et de cadres 

Modèles obligatoires: dépôt des listes de candidats  

Les listes de candidats pourront être déposées par les syndicats via un téléchargement (upload) sur l’application web ou par le biais d’un envoie ou la remise de la main à la main de listes papiers.  Le dépôt des listes via l’application web est facultatif, mais une fois qu’un choix de transmission déterminé a été fait le syndicat est tenu par ce choix (aussi pour les adaptations des listes). Le dépôt via téléchargement (upload) pourra être utilisé pour toutes les entreprises même celles qui ne feront pas usage de l’application.  

En cas de dépôt des listes de candidats (en ce compris leur modification ou le remplacement de candidats) via téléchargement sur l’application web, les listes doivent être non seulement conformes au modèle annexé à la loi mais, en outre, le format du modèle devra être respecté. Seul le format Excel peut être utilisé pour le dépôt électronique des listes de candidats. Pour les modifications de listes ou le remplacement de candidats, seuls les formats suivants peuvent être utilisés : .doc; .docx; .xls; .xlsx; .pdf; .odt; .ods.   

En cas de dépôt des listes de candidats (en ce compris leur modification ou le remplacement de candidats) par voie postale ou par remise de la main à la main, le document devra être conforme au modèle repris en annexe de la loi.      

Template liste de candidats 

Template liste de candidats (non verrouillé) 

Modèle de formulaire modification suite à plainte 

Modèle de formulaire modification suite à plainte contre toute la liste 

Modèle de formulaire remplacement de candidats 

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