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Rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ou portant sur un travail nettement défini conclu à partir du 1er janvier 2014


1ere période du contrat : rupture moyennant respect d’un délai de préavis  

Principes

Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.  

Exemple 1
Si le C.D.D. est conclu pour deux mois, la possibilité de rompre unilatéralement ne vaut que durant le premier mois. 
 

Exemple 2
Si le C.D.D. est conclu pour deux ans, la possibilité de rompre unilatéralement ne devrait valoir que durant la première année. Il faut toutefois appliquer le plafond, de sorte que la possibilité de rompre unilatéralement ne vaut que durant les 6 premiers mois.
  

  • Cette première période du contrat débute à partir de la date d’exécution du contrat qui a été prévue par les parties.

    La date de conclusion du contrat ne doit donc pas être prise en considération en pareil cas.
     
  • De plus, cette première période du contrat prend toujours fin à l’échéance de la première moitié de ce contrat.

    Il s’agit d’un délai fixe : les causes de suspension de l’exécution du contrat de travail (par exemple, la maladie, les vacances annuelles,…) ne le prolongent donc pas.

    Par conséquent, le dernier jour de ce délai doit nécessairement se situer au plus tard le dernier jour de la période durant laquelle la rupture moyennant un préavis est possible. 

Exemple
Le mercredi 27 avril 2016, un travailleur et un employeur concluent un C.D.D. dont l’exécution doit débuter le lundi 2 mai 2016 pour une durée de deux ans.
La possibilité de rompre unilatéralement n’est d’application que durant la première moitié du contrat.
Toutefois, il faut  appliquer le plafond, de sorte que la possibilité de rompre unilatéralement moyennant un préavis ne vaut que durant les 6 premiers mois, c’est-à-dire du lundi 2 mai 2016 au mardi 1er novembre 2016.
La date du 1er novembre 2016 ne change pas, même si entre le 2 mai 2016  et le 1er novembre 2016, le travailleur a été malade, a pris ses vacances annuelles, a été mis en chômage économique,…


NB.
 : si le délai de préavis arrive à échéance après la fin de cette 1ere période du contrat, la rupture moyennant un délai de préavis est irrégulière

En pareil cas, la partie qui a rompu irrégulièrement le contrat doit alors payer à l’autre partie une indemnité correspondant à celle qui sanctionne la rupture survenant pendant la seconde période du contrat.
 

Sanction en cas de non-respect du délai de préavis pendant la première période du contrat

Si, une partie rompt un C.D.D (ou un contrat portant sur un travail nettement défini) pendant la 1ere période (pendant laquelle le contrat est rompu moyennant un délai de préavis), en ne respectant pas le délai de préavis applicable, alors cette partie doit payer une indemnité à l’autre partie.

  • Cette indemnité sera égale à la rémunération correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai de préavis qu’il restait à prester.
     
  • Exemple  

Un travailleur et un employeur concluent un C.D.D. qui doit débuter le lundi 4 avril 2016 pour une durée d’un an.
La possibilité de rupture unilatérale moyennant respect d’un délai de préavis existe du lundi 4 avril 2016 au lundi 3 octobre 2016 (maximum 6 mois).
Le mercredi 11 mai 2016, l’employeur veut rompre seul le contrat. 
Il doit notifier au travailleur un préavis de deux semaines (préavis en cas de licenciement pour les travailleurs comptant moins de 3 mois d’ancienneté).  

Le préavis débute le lundi qui suit, soit le 16 mai 2016.  

  • Si l’employeur ne respecte pas du tout le délai de préavis, il doit payer au travailleur une indemnité équivalente à deux semaines de rémunération.   
  • S’il ne respecte le préavis qu’à moitié (pour une semaine), il doit payer au travailleur une indemnité équivalente à une semaine de rémunération.   

NB : limitation de la rupture moyennant délai de préavis en cas de C.D.D. successifs (ou contrats conclus pour un travail nettement défini successifs)   

  • La possibilité de recourir à la rupture unilatérale moyennant un délai de préavis est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne.

    Exemple 
    Un employeur et un travailleur concluent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 quatre C.D.D. d’une durée de 6 mois chacun. Le premier C.D.D. commence à être exécuté le 1er janvier 2016. La possibilité de rompre unilatéralement ne vaut que pour le 1er C.D.D., depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016. Les autres contrats doivent normalement être exécutés jusqu’à leur terme.  

  

2eme période du contrat : paiement d’une indemnité en cas de rupture 

Principes 

Cette seconde période commence après l’expiration de la (1ere) période du contrat pendant laquelle celui-ci peut être rompu moyennant délai de préavis et s’étend jusqu’au terme initialement prévu par les parties. 

  • Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie.
    Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu'au terme du contrat.
    Dans le cas d’un contrat conclu pour un travail nettement défini, la rémunération due jusqu’au terme sera déterminée en évaluant le temps nécessaire pour achever le travail confié.

     
  • Cependant, le montant de l’indemnité est plafonné : il ne peut excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée 

Exemples  

Un contrat de travail d'employé a été conclu à durée déterminée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Une des parties rompt le contrat le 1er août 2016.
Elle devrait, en principe, payer à titre d'indemnité 5 mois de rémunération.

Toutefois en appliquant  le plafond calculé en fonction du
délai de préavis :  

  • si l'employeur rompt le contrat de travail

    Si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, il aurait dû respecter un délai de préavis de 6 semaines.
    Dès lors, en ce  qui concerne le C.D.D., l’employeur ne devra payer que 12 semaines d'indemnité (6 x 2) ;
     

     
  • si le travailleur rompt le contrat de travail
    Si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, il aurait dû respecter un délai de préavis de 3 semaines.
    Dès lors, en ce qui concerne le C.D.D., le travailleur ne devra payer que 6 semaines d’indemnité (3x2)
     

 

Règles particulières en cas de maladie ou d’accident

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