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Conditions de forme pour conclure valablement un contrat de travail

En règle générale, le contrat de travail ne doit pas être rédigé par écrit pour être valable. Il est donc en principe possible de conclure un contrat de travail oralement.

Certains contrats de travail et/ou clauses du contrat de travail doivent toutefois être rédigés par écrit.

Cette exigence d’un écrit est remplie soit en rédigeant un contrat papier, soit en établissant un contrat de travail électronique.

Contrats de travail et clauses pour lesquels un écrit est exigé 

Le travailleur et l’employeur sont obligés de conclure par écrit notamment les contrats suivants :

En outre, doivent entre autres obligatoirement être conclues par écrit toute clause de non- concurrence, toute clause d’écolage, et toute clause de ducroire

Constatation par écrit pour le travail effectué à l’étranger  

Les travailleurs qui, dans le cadre de leurs prestations de travail, accomplissent une mission à l'étranger d'une durée de plus d'un mois, doivent disposer avant leur départ pour l'étranger d'un écrit, en format papier ou électronique, constatant:

  • la durée du travail exercé à l'étranger;
  • la devise servant au paiement de la rémunération;
  • les avantages éventuels liés à la mission à l'étranger;
  • le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.  

Références légales   

  • Articles 20 bis, 22 bis, 65, 86, 104 et 107 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.     

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