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Conditions de validité pour conclure un contrat de travail

Un contrat de travail doit – comme tout autre contrat -  répondre aux conditions de validité fixées par le droit civil. Pour conclure un contrat de travail valable, il est donc en principe exigé que :    

  • les parties soient capables de conclure un contrat ;  
  • les parties donnent valablement leur consentement ;  
  • l’engagement porte sur un objet déterminé ;  
  • la cause de l’engagement soit licite.    

De plus, il faut également tenir compte des règles spécifiques propres au droit du travail.  

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la nullité du contrat de travail pourrait être invoquée.  

Dans un certain nombre de cas, les parties devront aussi respecter des conditions de forme bien définies. 

Capacité  

Pour pouvoir conclure un contrat de travail, les parties doivent disposer de la capacité nécessaire. 

Les principes de droit civil de la capacité s’appliquent à l’employeur et au travailleur en tant que partie au contrat. Pour les travailleurs mineurs d’âge, il existe cependant des règles particulières relatives à la capacité pour la conclusion et la rupture d’un contrat de travail.  

Mineurs d’âge    

En principe, les mineurs d’âge – c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-huit ans – ne peuvent pas s’engager valablement sans l’accord de leurs représentants légaux, c’est-à-dire le(s) parent(s) chargé(s) de l’autorité parentale. 

Par dérogation à ceci, il est exceptionnellement prévu que le travailleur mineur d’âge puisse conclure et résilier un contrat de travail, moyennant l’autorisation expresse ou tacite de son père, de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être suppléé par le tribunal de la famille à la requête du ministère public ou d’un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.  

Nonobstant les règles spécifiques concernant la capacité des mineurs d’âge pour conclure (ou résilier) un contrat de travail, il y aura lieu lors de la conclusion d’un contrat de travail avec un mineur d’âge de respecter entre autres les dispositions concernant le travail des enfants, l’emploi des jeunes travailleurs, et le contrat d’occupation d’étudiant.  

Pour le paiement de la rémunération aux mineurs d’âge, il existe également des règles spécifiques.  

Pour les litiges concernant le contrat de travail, les mineurs d’âge pourront se faire représenter par leur père, mère ou tuteur. Ils n’ont en effet pas la capacité d’agir en justice. En cas de litige porté devant le tribunal du travail, le juge peut le cas échéant nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l’instance le tuteur absent ou empêché. 

Consentement   

Le consentement valable des parties est exigé pour conclure un contrat de travail. Un contrat de travail peut donc seulement être conclu lorsque l’employeur et le travailleur ont valablement consenti à la conclusion du contrat de travail. En d’autres mots, il faut un échange de consentements entre les parties, ce qui signifie que chacune des deux parties a la volonté de conclure un contrat de travail.  

Aucune condition de forme n’est prévue pour donner le consentement lors de la conclusion d’un contrat de travail. Le consentement peut dès lors également être verbal.  

Il n’est question de consentement valide que s'il ne présente pas de vice, c'est-à-dire s'il n'est pas affecté par un vice de consentement (tels que la violence,  l'erreur  ou le dol). 

Objet et cause valable  

Les prestations de travail, le paiement du salaire et l’obligation sont l’objet du contrat de travail.  

L’objet du contrat de travail doit être possible et certain – c’est-à-dire déterminé ou déterminable. Le travail et le salaire ne doivent pas être fixés dans les moindres détails, mais ils doivent être déterminables. Cela signifie que le contrat contient des éléments objectifs permettant de déterminer l’objet du contrat sans qu’un nouvel accord de la part des parties soit nécessaire. 

L’objet du contrat de travail doit en outre être licite. Pour qu’un contrat de travail soit valable, il est également question d’une cause licite. En d’autres mots, les obligations réciproques des parties ne peuvent être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions impératives.  

Références légales   

Articles 388 et 1108 et suiv. du Code civil, 

Articles 43, 44, 45 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 

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