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Comment conclure valablement un contrat de travail

 

Un contrat de travail est un contrat entre un travailleur et un employeur, par lequel le travailleur s’engage auprès de l’employeur à exécuter un travail sous l’autorité de celui-ci contre rémunération.

L’employeur et le travailleur ne peuvent aboutir à un contrat de travail valide que s’ils satisfont aux conditions de validité pour la conclusion d’un contrat.

Dans un certain nombre de cas, les parties devront aussi respecter des conditions de forme bien définies. 

En outre, lors de la conclusion d’un contrat de travail, il faut tenir compte des règles relatives à l’emploi des langues dans les relations sociales entre employeur et travailleur.

Conditions de validité  

Un contrat de travail doit -comme tout autre contrat- répondre aux conditions de validité fixées par le droit civil. Pour conclure un contrat de travail valable, il est alors aussi en principe exigé que :

  • les parties soient capables de conclure un contrat ;
  • les parties donnent valablement leur consentement ;
  • l’engagement porte sur un objet déterminé ;
  • la cause de l’engagement soit licite.

De plus, il faut également tenir compte des règles spécifiques propres au droit du travail.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la nullité du contrat de travail pourrait être invoquée.

Conditions de forme 

Principe

En règle générale, le contrat de travail ne doit pas être rédigé par écrit pour être valable. Il est donc en principe possible de conclure un contrat de travail oralement. Malgré tout, les parties ont souvent recours à l’écrit en pratique. Cela permet en effet d’éviter d’éventuels problèmes de preuve.

Dans certains cas spécifiques, un écrit est toutefois obligatoire.

Lorsque les parties rédigent un contrat de travail, elles ont le choix entre le format papier ou le format électronique.

Exigence d’un écrit

Certains contrats de travail et/ou certaines clauses du contrat de travail doivent être rédigés par écrit. Dans ces cas, les parties sont donc obligées d’avoir recours à l’écrit pour conclure le contrat.

Cette exigence d’un écrit est remplie soit en rédigeant un contrat papier, soit en établissant un contrat de travail électronique

Lorsque le travailleur est amené à travailler dans un pays étranger pour une durée qui excède  un mois, l’employeur est tenu en outre de remettre soit sous format papier, soit sous format électronique, un document écrit comprenant diverses données déterminées. 

Preuve de l’existence d’un contrat de travail

En l’absence d’un écrit, la preuve de la conclusion d’un contrat de travail et des droits et obligations des parties peut être apportée par témoins. Dans un tel cas, la preuve testimoniale est admise et cela indépendamment de la valeur du litige.

Pour les contrats de travail et les clauses pour lesquels un écrit est exigé, cela n’est évidemment pas possible. Ces contrats et clauses ne peuvent en effet pas exister sans écrit.

Les contrats de travail qui ne doivent pas faire l’objet d’un écrit, mais pour lesquels les parties ont quand même eu recours à l’écrit, sont prouvés par cet écrit. Le contenu de celui-ci ne peut pas être contesté par témoignage.

Emploi des langues   

Pour conclure un contrat de travail, il faut tenir compte des règles relatives à l’emploi des langues dans les relations sociales entre employeur et travailleur.

Références légales

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