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Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - démission

Régime général

Le travailleur qui souhaite donner sa démission doit respecter les délais de préavis fixés dans le tableau ci-dessous. Ces délais de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise. Le délai de préavis maximal est de 13 semaines. 

 

Ancienneté   

Préavis (en semaines)  

De 0 à moins de 3 mois

1

De 3 mois à moins de 6 mois

2

De 6 mois à moins de 12 mois

3

De 12 mois à moins de 18 mois

4

De 18 mois à moins de 24 mois

5

De 2 ans à moins de 4 ans

6

De 4 ans à moins de 5 ans 

7

De 5 ans à moins de 6 ans

9

De 6 ans à moins de 7 ans

10

De 7 ans à moins de 8 ans

12

A partir de 8 ans

13

 

  

  

  

  

  

  

  

  

 

 

 

 

  


Exemple    

Un travailleur est engagé le 1er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il démissionne avec un préavis qui débute le 1er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1er mars 2014 – 1er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). Le travailleur doit respecter un préavis de 3 semaines.   

Référence légale 

Art. 37/2, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  

 

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs  


Jusqu'au 31 décembre 2017, un régime dérogatoire était d'application pour les commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 104.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330 (art.70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement).

A partir du 1er janvier 2018, ce régime dérogatoire n'est plus d'application. En cas de licenciement intervenant à partir du 1er janvier 2018, le régime général est d'application.


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