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Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - licenciement

 

  

Régime général  

Pour un contrat de travail qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis applicable en cas de licenciement d’un travailleur est établi en fonction du tableau suivant.  

Les délais de préavis applicables à ce contrat sont identiques selon que le travailleur est ouvrier ou employé

Ancienneté   

Préavis (en semaines)  

De 0 à moins de 3 mois (1er trimestre)

2

De 3 mois à moins de 6 mois (2ème trimestre)

4

De 6 mois à moins de 9 mois (3ème trimestre)

6

De 9 mois à moins de 12 mois (4ème trimestre)

7

De 12 mois à moins de 15 mois (5ème trimestre)

8

De 15 mois à moins de 18 mois (6ème trim.)

9

De 18 mois à moins de 21 mois (7ème trim.)

10

De 21 mois à moins de 24 mois (8ème trim)

11

De 2 ans à moins de 3 ans

12

De 3 ans à moins de 4 ans

13

De 4 ans à moins de 5 ans 

15

De 5 ans à moins de 6 ans

18

De 6 ans à moins de 7 ans

21

De 7 ans à moins de 8 ans

24

De 8 ans à moins de 9 ans

27

De 9 ans à moins de 10 ans

30

De 10 ans à moins de 11 ans

33

De 11 ans à moins de 12 ans

36

De 12 ans à moins de 13 ans

39

De 13 ans à moins de 14 ans

42

De 14 ans à moins de 15 ans

45

De 15 ans à moins de 16 ans

48

De 16 ans à moins de 17 ans

51

De 17 ans à moins de 18 ans

54

De 18 ans à moins de 19 ans

57

De 19 ans à moins de 20 ans

60

De 20 ans à moins de 21 ans

62

De 21 ans à moins de 22 ans

63

De 22 ans à moins de 23 ans

64

De 23 ans à moins de 24 ans

65

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exemple : 

Un travailleur est engagé le 1er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il est licencié avec un préavis qui débute le 1er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté exprimée en mois ou en année se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1er mars 2014 – 1er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). L’employeur doit respecter un préavis de 6 semaines.   

Référence légale  

Art. 37/2, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs 

Dans le passé, des arrêtés royaux ont été adoptés fixant des délais de préavis dérogatoires pour les ouvriers de certains secteurs (commissions paritaires). 

Le but du régime dérogatoire est d’augmenter les préavis sectoriels inférieurs  à ceux de la convention collective de travail n° 75 du Conseil national du Travail .

Ce régime dérogatoire s’applique aussi bien aux contrats de travail conclus avant qu’à ceux conclus à partir du 1er janvier 2014. Il déroge aux règles normales applicables dans le nouveau régime (règles générales pour les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 et pour les contrats de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2014).

Quels employeurs sont concernés ?  

Sont visés par le régime dérogatoire les employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 140.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330.

Pour quels travailleurs?  

Pour savoir si le régime dérogatoire s’applique, il convient en cas de licenciement de calculer individuellement le délai de préavis pour chaque travailleur concerné. Ce calcul s’effectue en tenant compte de l’ancienneté acquise par ce travailleur au moment du licenciement (moment où le délai de préavis prend cours) :    

 Ancienneté  

 Durée du préavis 

(en cas de licenciement)

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

De 10 ans à moins de 15 ans

8 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

12 semaines

A partir de 20 ans et plus

16 semaines

 
*Il s’agit des délais de préavis de la CCT n° 75, complétés par un régime pour les travailleurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté.  

Deux hypothèses possibles :  

  1. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 est égal ou supérieur à celui repris dans le tableau ci-avant: dans ce cas, le régime dérogatoire n’est pas d’application et on applique les règles normales;
  2. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 est inférieur à celui repris dans le tableau ci-avant: en pareil cas, on n’applique pas le délai de préavis déterminé sur la base de l’arrêté royal sectoriel mais bien celui qui figure dans le tableau.

En cas de démission, les délais de préavis à respecter sont ceux établis dans le tableau suivant :

 Ancienneté  

 Durée du préavis  

De 0 à moins de 3 mois

1 semaine

De 3 mois à moins de 5 ans

2 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

3 semaines

De 10 ans tot minder de 15 ans

4 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

6 semaines

A partir de 20 ans et plus

8 semaines

 
Remarque: par convention collective de travail conclue au sein d’une (sous-) commission paritaire, on peut évoluer plus rapidement vers les délais de préavis prévus dans le nouveau régime.

Application dans le temps 

Le régime dérogatoire est temporaire : il s’applique aux licenciements et démissions qui se situent entre le 1er janvier 2014 et la 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, les règles normales seront d’application.

Le régime dérogatoire était prévu pour être appliqué pendant une durée indéterminée à certains travailleurs. Cela concerne uniquement des ouvriers de deux secteurs (CP 124 et CP 126) qui remplissent certaines conditions. Suite à l’arrêt n° 116/2015 du 17 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle, cette dérogation ne pourra être appliquée que jusqu’au 31 décembre 2017, comme c’est le cas pour les autres secteurs.    

Que se passe-t-il en cas de rupture dans le cadre d’une restructuration, en vue d’une pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise ?  

Dans ce cas, il y a lieu de faire un exercice de comparaison.

Dans un premier temps, on calcule le délai de préavis comme si le contrat du travailleur concerné était rompu en dehors du contexte d’une restructuration, de la pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise. Pour ce faire, en fonction de l’ancienneté du travailleur acquise au moment où le préavis prend cours, on détermine le délai de préavis au regard de l’arrêté royal sectoriel qui était d’application au 31.12.2013 (hors cadre de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise).

On compare ensuite le délai de préavis ainsi déterminé avec le préavis correspondant, en fonction de l’ancienneté du travailleur, du tableau suivant :

 

 Ancienneté 

 Durée du préavis 

(en cas de licenciement)

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

De 10 ans à moins de 15 ans

8 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

12 semaines

A partir de 20 ans et plus

16 semaines


Deux hypothèses sont possibles: 

  1. Soit le délai de préavis du travailleur, déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 (hors hypothèse de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise) est égal ou supérieur à celui repris dans le tableau ci-avant: dans ce cas, le régime dérogatoire n’est pas d’application et on applique les règles normales;

     
  2. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 (hors hypothèse de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise) est inférieur à celui repris dans le tableau ci-avant: en pareil cas, on n’applique pas le délai de préavis déterminé sur la base de l’arrêté royal sectoriel mais bien celui qui figure dans ce tableau.   

En d’autres termes, le régime dérogatoire n’est pas d’application lorsque les délais de préavis prévus par l’arrêté royal sectoriel dans le cadre d’une restructuration ou en vue d’une pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise sont les seuls à être inférieurs à ceux repris dans le tableau susmentionné. 

Référence légale

Article 70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.

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