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Délais de préavis - contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014 - licenciement

 

Régime général  

Pour un contrat de travail qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis applicable en cas de licenciement d’un travailleur est établi en fonction du tableau suivant.  

Les délais de préavis applicables à ce contrat sont identiques selon que le travailleur est ouvrier ou employé

Ancienneté   

Préavis (en semaines)  

De 0 à moins de 3 mois

1

De 3 mois à moins de 4 mois

3

De 4 mois à moins de 5 mois

4

De 5 mois à moins de 6 mois

5

De 6 mois à moins de 9 mois

6

De 9 mois à moins de 12 mois

7

De 12 mois à moins de 15 mois

8

De 15 mois à moins de 18 mois

9

De 18 mois à moins de 21 mois

10

De 21 mois à moins de 24 mois

11

De 2 ans à moins de 3 ans

12

De 3 ans à moins de 4 ans

13

De 4 ans à moins de 5 ans 

15

De 5 ans à moins de 6 ans

18

De 6 ans à moins de 7 ans

21

De 7 ans à moins de 8 ans

24

De 8 ans à moins de 9 ans

27

De 9 ans à moins de 10 ans

30

De 10 ans à moins de 11 ans

33

De 11 ans à moins de 12 ans

36

De 12 ans à moins de 13 ans

39

De 13 ans à moins de 14 ans

42

De 14 ans à moins de 15 ans

45

De 15 ans à moins de 16 ans

48

De 16 ans à moins de 17 ans

51

De 17 ans à moins de 18 ans

54

De 18 ans à moins de 19 ans

57

De 19 ans à moins de 20 ans

60

De 20 ans à moins de 21 ans

62

De 21 ans à moins de 22 ans

63

De 22 ans à moins de 23 ans

64

De 23 ans à moins de 24 ans

65

 









































Exemple: 

Un travailleur est engagé le 1er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il est licencié avec un préavis qui débute le 1er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté exprimée en mois ou en année se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1er mars 2014 – 1er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). L’employeur doit respecter un préavis de 6 semaines.   

Référence légale  

Art. 37/2, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  

Régime dérogatoire pour les ouvriers de certains secteurs 
 

Jusqu'au 31 décembre 2017, un régime dérogatoire était d'application pour les commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 104.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330 (art.70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement).

A partir du 1er janvier 2018, ce régime dérogatoire n'est plus d'application. En cas de licenciement intervenant à partir du 1er janvier 2018, le régime général est d'application.

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