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Types de contrat de travail

 

 

Introduction  

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail règle le statut des ouvriers, des employés, des représentants de commerce et des domestiques. A côté de ces quatre statuts principaux, elle prévoit des règles spécifiques pour le contrat d’occupation de travailleur à domicile ou le contrat d’occupation d’étudiant.

La loi du 3 juillet 1978 va en outre s’appliquer de manière subsidiaire à d’autres types de contrats de travail.  En effet, des lois spécifiques ont été adoptées pour régler la situation particulière du travailleur titre service, des marins, des sportifs rémunérés… mais ces différentes lois renvoient pour certains aspects au contrat de travail « classique », aux principes communs de la loi du 3 juillet 1978.

Il est dès lors fondamental de déterminer dans quel type de contrat de travail l’on se trouve afin d’appliquer correctement le régime adéquat.

Afin de connaître le régime applicable au contrat de travail, il faut se poser les questions suivantes :

  • Quel est le type de travail exercé ou, en d’autres termes, quelle est  la nature des prestations ? (ouvrier, employé, représentant de commerce, domestique).
  • Il faut ensuite considérer le cadre dans lequel le contrat est exécuté (un travailleur étudiant, un travailleur intérimaire, un travailleur titre service, un marin, un travailleur à domicile, un travailleur étranger, …).
  • Après avoir identifié le statut du travailleur, il y a lieu de déterminer son régime de travail en fonction de la durée  du contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat pour un travail nettement défini)
  • Enfin, il faut également prendre en considération le volume de ses prestations (le travailleur travaille à temps plein ou à temps partiel)

Sauf mention contraire, les explications qui suivent concernent le contrat de travail « ordinaire », classique, c'est-à-dire le contrat de travail d’ouvrier ou d’employé, conclu à durée indéterminée.

Quel est le type de travail exercé, quelle est la nature des tâches ?  

La loi opère une grande distinction entre le statut des ouvriers et le statut des employés :

  • les ouvriers accomplissent un travail principalement manuel;
  • les employés accomplissent un travail principalement intellectuel.

Le contrat sera déterminé en fonction du travail réellement effectué plutôt qu'en fonction de la qualification que les parties ont donnée à leur contrat.

À cet égard, des éléments tels que la périodicité du paiement de la rémunération, l'importance et la technicité de la fonction, les éventuels titres et diplômes ne sont pas en soi déterminants. Ils peuvent toutefois jouer un rôle dans l'interprétation des cas particuliers. 

  • La Cour constitutionnelle a déclaré discriminatoires les différences entre ouvriers et employés en matière de préavis et de jour de carence.  Une loi du 26 décembre 2013 (entrée en vigueur au 1er janvier 2014) a donc modifié fondamentalement ces deux régimes afin d’harmoniser les délais de préavis et de supprimer le jour de carence.  Toutefois, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail continue de définir de manière différente le contrat de travail d’ouvrier et le contrat de travail d’employé.  

Une fois la nature des tâches déterminée, il faut encore vérifier si la relation de travail présente des aspects particuliers quant à la qualité du travailleur (par exemple, si un étudiant est engagé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant), ou quant à la manière d’exercer l’autorité (par exemple, le travailleur intérimaire qui est engagé par l’entreprise de travail intérimaire et qui est mis au service de la société utilisatrice), quant aux lieux des prestations (comme pour le travailleur à domicile).

Toutes ces spécificités sont développées dans les contrats de travail particuliers.

Quelle est la durée du contrat ? 

Un contrat de travail peut être conclu sans qu'il soit fait mention d'une limite de temps (pour une durée indéterminée), ou avec une limite dans le temps (contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini).

Un contrat de travail ne peut jamais être conclu à vie.

Contrat de travail conclu pour une durée indéterminée

Ce type de contrat est considéré comme étant la "règle générale": si les parties n'ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être conclu à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions requises pour la conclusion d'un autre type de contrat de travail ne sont pas remplies.

Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l'accord des parties; aucun formalisme n'est requis. Ainsi, un contrat de travail peut être conclu oralement. Cet accord de volonté peut également ressortir du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c'est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur.

Contrat de travail conclu pour une durée déterminée

Il s'agit d'un contrat de travail mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.

Le contrat à durée déterminée doit normalement faire l'objet d'un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement et, au plus tard, au moment de l'entrée en service du travailleur.

Dans le cas où la date de fin de contrat n'a pas été constatée par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service, le contrat est à durée indéterminée.

Sauf exceptions, lorsque les parties concluent des contrats de travail à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait entre eux une interruption imputable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement par l'arrivée du terme prévu. Aucun avertissement ou préavis n'est juridiquement requis. Dans le cas où les parties, après l'échéance du terme, continuent l'exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.

Plus d’informations sur le contrat à durée déterminée.

Contrat de travail pour un travail nettement défini

Dans ce type de contrat de travail, ce n'est pas la durée du travail qui est précisée (par exemple un contrat de travail pour 10 mois) mais bien le travail exact à accomplir (par exemple le contrat de travail en qualité d'acteur dans un film bien précis, la cueillette des fruits d'une exploitation agricole, la rédaction d'un ouvrage...). Ainsi les parties peuvent, dès le début du contrat, avoir une idée précise de la durée de celui-ci.

Comme le contrat de travail conclu pour une durée déterminée, le contrat de travail conclu pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur. A défaut, il sera considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Les dispositions relatives aux contrats de travail conclus à durée déterminée successifs (en principe interdits) s'appliquent également aux contrats pour un travail nettement défini.

Plus d’informations sur le contrat de travail pour un travail nettement défini

Contrat de remplacement

Un contrat de remplacement peut être conclu pour le remplacement d'un travailleur permanent dont le contrat de travail est suspendu pour un motif autre que le chômage partiel pour causes économiques ou d'intempéries, la grève ou le lock-out. Dans ce contrat de travail, il peut être dérogé aux dispositions de la loi sur le contrat de travail en ce qui concerne la durée du contrat et les préavis.

Un contrat écrit doit obligatoirement être rédigé pour chaque travailleur individuellement avant l'entrée en service. La raison du remplacement, l'identité du travailleur remplacé et les conditions de l'engagement doivent être mentionnés dans le contrat.

Plus d’informations sur le contrat de remplacement

Quel est le volume des prestations ? Le travailleur preste-t-il à temps plein ou à temps partiel ?  

Temps plein

Sauf disposition contraire, un contrat de travail est conclu à temps plein, c'est-à-dire pour la durée (hebdomadaire) normale de travail applicable dans l'entreprise (ex : 38h/semaine).

Temps partiel

Le travail à temps partiel est un travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans l'entreprise.

Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel. Cet écrit doit exister au plus tard au moment où le travailleur à temps partiel commence l’exécution de son contrat de travail. 

A défaut d’écrit conforme à ces exigences, le travailleur à temps partiel peut choisir le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi ceux prévus dans le règlement de travail ou, à défaut de règlement de travail, parmi ceux découlant de documents sociaux imposés à l’employeur.

Plus d’informations sur le travail à temps partiel

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