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Liste des arrêtés royaux sectoriels(2)

Conseils d’utilisation :  

En cliquant sur le nom de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire, vous pouvez consulter :  

  • un tableau récapitulatif reprenant les délais de préavis ordinaires applicables dans le secteur en cas de licenciement « normal ». 

Parfois, le tableau distingue selon que l’exécution du contrat a débuté avant ou à partir du 1er janvier 2012. Dans ce cas, il faut être attentif à choisir les bons délais de préavis en fonction de la date de début d’exécution du contrat de travail concerné.
Parfois, le tableau ne distingue pas selon que l’exécution du contrat a débuté avant ou à partir du 1er janvier 2012. Dans ce cas, cela signifie que les délais de préavis renseignés sont applicables pour tous les contrats de travail, quelle que soit la date de début de leur exécution. 

  • le texte complet du ou des arrêtés royaux fixant les délais de préavis applicables dans le secteur (format pdf). 

Une consultation du texte complet permet notamment de connaître les délais de préavis spéciaux en cas de de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension. 

Tous les (sous-)secteurs sont concernés par ces délais de préavis spéciaux, sauf

  • la CP 124 (commission paritaire de la construction);
  • la SCP 128.02 (Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs);
  • la CP 139 (Commission paritaire de la batellerie);
  • la SCP 140.04 (Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports);
  • la CP 147 (Commission paritaire de l'armurerie à la main);
  • la SCP 301.01 (Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen");
  • la CP 311 (Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail);
  • la CP 312 (Commission paritaire des grands magasins);
  • la SCP 319.02 (Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone);
  • la CP 320 (Commission paritaire des pompes funèbres); 
  • la CP 324 (Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant);
  • la SCP 327.03 (Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone). 

Liste 

numéro (S)CP 

Intitulé de la (Sous-) Commission paritaire 

102.01 

Sous-commission paritaire de l'industriedes carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province deHainaut 

102.02 

Sous-commission paritaire de l'industriedes carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liègeet de Namur 

102.03 

Sous-commission paritaire des carrières de porphyre desprovinces du Brabant wallonet de Hainaut et des carrières dequartzite de la province du Brabant wallon 

102.04 

Sous-commissionparitaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout leterritoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la provincedu Brabant wallon
 

102.05 

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur  

102.06 

Sous-commissionparitaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à cielouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandreorientale, de Limbourg et du Brabant flamand
 

102.07 

Sous-commissionparitaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux del'arron-dissement administratif de Tournai 

102.08 

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume   

102.09 

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume  

104 

Commission paritaire de l'industriesidérurgique 

105 

Commission paritaire des métauxnon-ferreux 

106.01 

Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment   

106.02 

Sous-commission paritaire de l'industrie du béton   

106.03 

Sous-commission paritaire pour le fibrociment  

107 

Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières  

109 

Commission paritaire de l'industrie del'habillement et de la confection 

110 

Commission paritaire pour l'entretien du textile   

111 

Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique   

112 

Commission paritaire des entreprises de garage   

113 

Commission paritaire de l'industrie céramique   

113.04 

Sous-commission paritaire des tuileries   

114 

Commission paritaire de l'industrie des briques  

115 

Commission paritaire de l'industrieverrière 

116 

Commission paritaire de l'industrie chimique  

118 

Commission paritaire de l'industrie alimentaire  

119 

Commission paritaire du commerce alimentaire  

120 

Commission paritaire de l'industrietextile et de la bonneterie 

120.01 

Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers  

120.02 

Sous-commission paritaire de la préparation du lin  

120.03 

Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement  

121 

Commission paritaire pour le nettoyage  

124 

Commission paritaire de la construction  

125.01 

Sous-commissionparitaire pour les exploitations forestières  

125.02 

Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes  

125.03 

Sous-commission paritaire pour le commerce du bois  

126 

Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois  

128.01 

Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts 

128.02 

Sous-commission paritaire de l'industriede la chaussure, des bottiers et des chausseurs 

128.03 

Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie  

128.05 

Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir  

128.06 

Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques  

129 

Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons  

130 

Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux  

132 

Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles  

133 

Commission paritaire de l'industrie des tabacs  

136 

Commission paritaire de la transformation du papier et du carton  

139 

Commission paritaire de la batellerie 

140.04 

Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports
 

142.01 

Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux  

142.02 

Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons  

142.03 

Sous-commission paritaire pour la récupération du papier  

144 

Commission paritaire de l'agriculture 

145 

Commission paritaire pour les entreprises horticoles  

147 

Commissionparitaire de l'armurerie à la main  

148.01 

Sous-commission paritaire de la couperie de poils  

149.01 

Sous-commissionparitaire des électriciens: installa-tion et distribution 
 

149.02 

Sous-commission paritaire pour lacarrosserie 

149.03 

Sous-commission paritaire pour les métauxprécieux 

149.04 

Sous-commission paritaire pour le commerce du métal  

152 

Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre  

301.01 

Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" 

302 

Commission paritaire de l'industrie hôtelière  

303.03 

Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma  

306 

Commission paritaire des entreprisesd'assurances 

311 

Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail  

312 

Commission paritaire des grands magasins  

314 

Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté  

317 

Commission paritaire pour les services degardiennage et/ou de surveillance 

318.02 

Sous-commission paritaire pour lesservices des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande 

319.01 

Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande  

319.02 

Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone  

320 

Commission paritaire des pompes funèbres  

321 

Commission paritaire pour lesgrossistes-répartiteurs de médicaments 

324 

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant  

327.01 

Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande  

327.03 

Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone  

330 

Commission paritaire des établissements et des services de santé  

 

 


 

 

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