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Délais de préavis de certains ouvriers dans le secteur des soins de santé

Pour certains ouvriers du secteur des soins de santé, le calcul de la partie I est établi en appliquant les délais qui suivent :

 Ancienneté

 Préavis (en mois)

De 0 à moins de 6 mois

 3

De 6 mois à moins de 5 ans

 3

De 5 ans à moins de 10 ans

 6

De 10 ans à moins de 15 ans

 9

De 15 ans à moins de 20 ans

 12

De 20 ans à plus

 3 mois supplémentaires par commencement d’une nouvelle période de 5 ans d’ancienneté

 

Ces délais de préavis sont soumis à des conditions d’application :

  • L’ouvrier doit avoir été occupé par un des établissements suivants, qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène : 
    • les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux;
    • les maisons de soins psychiatriques;
    • les initiatives d'habitation protégée;
    • les maisons de repos pour personnes âgées;
    • les maisons de repos et de soins;
    • les centres de soins de jour,
    • les centres de revalidation;
    • les soins infirmiers à domicile;
    • les services intégrés de soins à domicile;
    • les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
    • les centres médicaux pédiatriques;
    • les maisons médicales.  
  • Au 31 décembre 2013, l’ouvrier doit avoir comptabilisé une ancienneté d’au moins 5 ans, ininterrompue ou non, dans un ou plusieurs services mentionnés ci-dessus.

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