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Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 (secteur public)

Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté à partir du 1er janvier 2012, la partie I, c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013, est calculée en appliquant la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants : 

 Ancienneté

 Préavis (en jours)

De 0 à moins de 6 mois (*) 

 28

De 6 mois à moins de 5 ans

 40

De 5 ans à moins de 10 ans

 48

De 10 ans à moins de 15 ans

 64

De 15 ans à moins de 20 ans

 97

De 20 ans à plus

 129


 (*) Attention : En ce qui concerne les ouvriers qui n’ont pas atteint 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, la partie I peut éventuellement être calculée en application d’une clause du contrat de travail ou du règlement de travail permettant à l’employeur de rompre le contrat avec un délai de préavis de minimum 7 jours si l’ancienneté de l’ouvrier n’a pas atteint 6 mois.

Exemple : un ouvrier et un employeur concluent un contrat de travail qui débute le 1er décembre 2013. Le règlement de travail en vigueur prévoit une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat avec un préavis de 10 jours durant les 6 premiers mois d’ancienneté de l’ouvrier. L’ouvrier est licencié en juin 2015. Dans ce cas, la partie I (c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis le 1er décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2013) est calculée en application de la clause du règlement de travail car, au 31 décembre 2013, l’ouvrier n’a pas au moins 6 mois d’ancienneté. Sa partie I est égale à 10 jours de délai de préavis. 

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