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Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012 (secteur public)

Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté avant le 1er janvier 2012, la partie I, c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013, est calculée en appliquant la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants : 

 Ancienneté 

 Préavis 

De 0 à moins de 6 mois 

 28 jours (4 semaines) 

De 6 mois à moins de 5 ans 

 35 jours (5 semaines) 

De 5 ans à moins de 10 ans 

 42 jours (6 semaines) 

De 10 ans à moins de 15 ans 

 56 jours (8 semaines) 

De 15 ans à moins de 20 ans 

 84 jours (12 semaines) 

De 20 ans à plus 

 112 jours (16 semaines)  

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