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Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012 (secteur privé)

Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté à partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013 peuvent normalement être fixés par trois sortes de règles.

1. Fixation par arrêté royal sectoriel 

Dans certains secteurs d’activités (commission ou sous-commission paritaire), les délais de préavis sont fixés par des arrêtés royaux qui, au 31 décembre 2013, prévoient des délais de préavis applicables aux contrats de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2012. Ces arrêtés royaux sont repris dans une liste 

Ces arrêtés royaux prévoient des délais de préavis ordinaires applicables dans le secteur en cas de licenciement « normal » et, parfois, des délais de préavis spéciaux en cas de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension

  • En cas de licenciement « normal », la partie I est calculée en fonction des délais de préavis ordinaires prévus dans l’arrêté royal sectoriel concerné.
  • En cas de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension, la partie I est calculée en fonction des délais de préavis spéciaux éventuellement prévus dans l’arrêté royal sectoriel concerné. Ces délais de préavis spéciaux sont souvent très réduits. 

2. Fixation par la loi  

A défaut d’application d’un arrêté royal sectoriel, la partie I est calculée en fonction des délais de préavis en cas de licenciement prévus par la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants : 

 Ancienneté

 Préavis (en jours)

De 0 à moins de 6 mois

 28

De 6 mois à moins de 5 ans

 40

De 5 ans à moins de 10 ans

 48

De 10 ans à moins de 15 ans

 64

De 15 ans à moins de 20 ans

 97

De 20 ans à plus

 129

 

Attention : Ces délais de préavis légaux ne s'appliquent pas aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à des (sous-)commissions paritaires au sein desquelles sont en vigueur, au 31 décembre 2013, des accords collectifs ou des conventions collectives de travail qui prévoient pour les ouvriers un régime propre assurant une plus grande stabilité d'emploi ou de revenu par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents.
  

3. Fixation par une clause du contrat de travail ou du règlement de travail en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois au 31 décembre 2013 

 En ce qui concerne les ouvriers qui n’ont pas atteint 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, la partie I peut éventuellement être calculée en application d’une clause du contrat de travail ou du règlement de travail permettant à l’employeur de rompre le contrat avec un délai de préavis de minimum 7 jours si l’ancienneté de l’ouvrier n’a pas atteint 6 mois. 

Exemple : un ouvrier et un employeur concluent un contrat de travail qui débute le 1er décembre 2013. Le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise prévoit une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat avec un préavis de 10 jours durant les 6 premiers mois d’ancienneté de l’ouvrier. L’ouvrier est licencié en juin 2015. Dans ce cas, la partie I (c’est-à-dire les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis le 1er décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2013) est calculée en application de la clause du règlement de travail car, au 31 décembre 2013, l’ouvrier n’a pas au moins 6 mois d’ancienneté. Sa partie I est égale à 10 jours de délai de préavis. 

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