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Délais de préavis - contrats ayant débuté avant le 01/01/2014 - licenciement ouvrier

 


Régime ordinaire   

Le régime ordinaire est basé sur un mécanisme de cliquet.
Pour un contrat de travail qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis applicable en cas de licenciement d’un travailleur est établi en additionnant  les deux résultats suivants : Partie I  + Partie II  

Partie I


La partie I du délai de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service auprès de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2013.
Pour le calcul de la partie I, il faut normalement se référer aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013. Il s’agit d’une sorte de photographie des droits acquis à cette date.
Pour déterminer la partie I, il faut distinguer selon que l’ouvrier a été occupé par un employeur relevant du secteur privé  ou par un employeur relevant du secteur public. Un régime particulier s’applique pour les ouvriers occupés dans le  secteur des soins de santé. 

  •   Secteur privé  

Dans le secteur privé, le calcul de la partie I diffère selon que la date de début de l’exécution du contrat de travail se situe avant ou à partir du 1er janvier 2012.

Contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012 

Contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012
 

  •   Secteur public  

Dans le secteur public, le calcul de la partie I diffère aussi selon que la date de début de l’exécution du contrat de travail se situe avant ou à partir du 1er janvier 2012. 

Contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012  

Contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012
  

  •  Soins de santé 

Pour certains ouvriers du secteur des soins de santé, le calcul de la partie I est établi en appliquant des règles spécifiques.

Partie II

 La partie II du délai de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au moment du licenciement par l’employeur

Il faut calculer le délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014. Le compteur est donc remis à zéro à cette date. Les délais de préavis de la partie II sont les mêmes que ceux applicables aux contrats qui ont débuté à partir du 1er janvier 2014.  

SOMME des PARTIES I et II 

 

Employeur rompt contrat - ouvrier - CT avant 01 01 2014
 

Le délai de préavis total à respecter est déterminé en additionnant le résultat de la partie I et de la partie II.   

Le délai de préavis ainsi obtenu vaut aussi pour le calcul de l’indemnité de congé.  

Exemple  
Un ouvrier dont l’employeur relève de la commission paritaire n° 116 de l’industrie chimique est entré en service le 1er janvier 2010 et est licencié en novembre 2017. 

  • Partie I :Au 31 décembre 2013, il comptabilise 3 ans d’ancienneté. S’il était licencié à ce moment, il aurait droit à un préavis d’une durée de 42 jours. 
  • Partie II : 
    Entre le 1er janvier 2014 et novembre 2017, le travailleur comptabilise une ancienneté entre 3 et moins de 4 ans. La seconde partie de son préavis s’élève à 13 semaines. 
     
  • Préavis total = parties I + II 
    L’employeur doit notifier lors du licenciement de ce travailleur en novembre 2017 un préavis d’une durée de 42 jours et 13 semaines.  

Cet exemple montre que, pour des contrats de travail d’ouvrier ayant débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis total sera souvent exprimé en jours (partie I) et en semaines (partie II). Il n’est pas conseillé d’essayer d’uniformiser ces délais, même si l’on peut retenir que 7 jours calendrier équivalent à une semaine. 

Références légales

Art. 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.   

Régime dérogatoire pour certains secteurs

Dans le passé, des arrêtés royaux ont été adoptés fixant des délais de préavis dérogatoires pour les ouvriers de certains secteurs (commissions paritaires).

Le but du régime dérogatoire est d’augmenter les préavis sectoriels inférieurs  à ceux de la  convention collective de travail n° 75 du Conseil national du Travail .

Ce régime dérogatoire s’applique aussi bien aux contrats de travail conclus avant qu’à ceux conclus à partir du 1er janvier 2014. Il déroge aux règles normales applicables dans le nouveau régime (règles générales pour les contrats de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 et pour les contrats de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2014). 

Quels employeurs sont concernés ?  

Sont visés par le régime dérogatoire les employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes : CP 109, CP 124, CP 126, CP 128.01, CP 128.02, CP 140.04, CP 142.02, CP 147, CP 301.01, CP 311, CP 324, CP 330. 

Pour quels travailleurs?  

Pour savoir si le régime dérogatoire s’applique, il convient en cas de licenciement de calculer individuellement le délai de préavis pour chaque travailleur concerné. Ce calcul s’effectue en tenant compte de l’ancienneté acquise par ce travailleur au moment du licenciement (moment où le délai de préavis prend cours) :   

  • sur base de cette ancienneté, il y a lieu de déterminer le délai de préavis au regard de l’arrêté royal sectoriel qui était d’application au 31.12.2013;
  • on compare ensuite le délai de préavis ainsi déterminé par rapport à celui correspondant, en fonction de l’ancienneté du travailleur, et qui figure dans le tableau suivant :    

 Ancienneté  

 Durée du préavis 

(en cas de licenciement)

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

De 10 ans à moins de 15 ans

8 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

12 semaines

A partir de 20 ans et plus

16 semaines

 
*Il s’agit des délais de préavis de la CCT n° 75, complétés par un régime pour les travailleurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté.  

Deux hypothèses possibles : 

  1. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 est égal ou supérieur à celui repris dans le tableau ci-avant: dans ce cas, le régime dérogatoire n’est pas d’application et on applique les règles normales;
  2. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 est inférieur à celui repris dans le tableau ci-avant: en pareil cas, on n’applique pas le délai de préavis déterminé sur la base de l’arrêté royal sectoriel mais bien celui qui figure dans le tableau.

En cas de démission, les délais de préavis à respecter sont ceux établis dans le tableau suivant :

 Ancienneté  

 Durée du préavis  

De 0 à moins de 3 mois

1 semaine

De 3 mois à moins de 5 ans

2 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

3 semaines

De 10 ans tot minder de 15 ans

4 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

6 semaines

A partir de 20 ans et plus

8 semaines

 
Remarque: par convention collective de travail conclue au sein d’une (sous-) commission paritaire, on peut évoluer plus rapidement vers les délais de préavis prévus dans le nouveau régime.  

Voici la liste des (sous)commissions paritaires qui ont adopté une CTT en ce sens :   

  1. CP 109: CCT du 30 septembre 2014 (124301) 
  2. SCP 128.01 : CCT du 27 novembre 2014 (124797) 
  3. SCP 128.02: CCT du 27 novembre 2014 (124800) 
  4. SCP 140.04: CCT du 22 mai 2014  (123058) 
  5. SCP 142.02: CCT du 29 avril 2014 (122412) 
  6. CP 311: CCT du 21 mai 2014 (123040) modifiée par la CCT du 20 octobre 2014 (124316) 
  7. CP 330: CCT du 08 septembre 2014 (123597)   

Application dans le temps  

Le régime dérogatoire est temporaire : il s’applique aux licenciements et démissions qui se situent entre le 1er janvier 2014 et la 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, les règles normales seront d’application. 

Le régime dérogatoire était prévu pour être appliqué pendant une durée indéterminée à certains travailleurs. Cela concerne uniquement des ouvriers de deux secteurs (CP 124 et CP 126) qui remplissent certaines conditions. Suite à l’arrêt n° 116/2015 du 17 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle, cette dérogation ne pourra être appliquée que jusqu’au 31 décembre 2017, comme c’est le cas pour les autres secteurs. 

Que se passe-t-il en cas de rupture dans le cadre d’une restructuration, en vue d’une pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise ?  

Dans ce cas, il y a lieu de faire un exercice de comparaison.

Dans un premier temps, on calcule le délai de préavis comme si le contrat du travailleur concerné était rompu en dehors du contexte d’une restructuration, de la pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise. Pour ce faire, en fonction de l’ancienneté du travailleur acquise au moment où le préavis prend cours, on détermine le délai de préavis au regard de l’arrêté royal sectoriel qui était d’application au 31.12.2013 (hors cadre de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise).

On compare ensuite le délai de préavis ainsi déterminé avec le préavis correspondant, en fonction de l’ancienneté du travailleur, du tableau suivant : 

 Ancienneté 

 Durée du préavis 

(en cas de licenciement)

De 0 à moins de 3 mois

2 semaines

De 3 mois à moins de 6 mois

4 semaines

De 6 mois à moins de 5 ans

5 semaines

De 5 ans à moins de 10 ans

6 semaines

De 10 ans à moins de 15 ans

8 semaines

De 15 ans à moins de 20 ans

12 semaines

A partir de 20 ans et plus

16 semaines


Deux hypothèses sont possibles: 

  1. Soit le délai de préavis du travailleur, déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 (hors hypothèse de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise) est égal ou supérieur à celui repris dans le tableau ci-avant: dans ce cas, le régime dérogatoire n’est pas d’application et on applique les règles normales;
  2. Soit le délai de préavis du travailleur déterminé sur base de l’arrêté royal sectoriel applicable au 31.12.2013 (hors hypothèse de la restructuration, de la pension ou du régime de chômage avec complément d’entreprise) est inférieur à celui repris dans le tableau ci-avant: en pareil cas, on n’applique pas le délai de préavis determiné sur la base de l’arrêté royal sectoriel mais bien celui qui figure dans ce tableau.   

En d’autres termes, le régime dérogatoire n’est pas d’application lorsque les délais de préavis prévus par l’arrêté royal sectoriel dans le cadre d’une restructuration ou en vue d’une pension ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise sont les seuls à être inférieurs à ceux repris dans le tableau susmentionné.  

Références légales

Article 70 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. 

 

 

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