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Fin du contrat à durée indéterminée (licenciement et démission)

 

Chacune des parties peut décider de rompre le contrat de travail à tout moment. La partie qui rompt unilatéralement le contrat de travail est toutefois tenue de respecter certaines modalités précises. On parle de licenciement lorsque c'est l'employeur qui rompt le contrat et de démission lorsque c'est le travailleur. Dans ces deux cas, on parle de congé.

Les parties ont le choix de donner un préavis pendant lequel le contrat de travail continue d’être exécuté (congé moyennant préavis) ou bien de rompre immédiatement celui-ci, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture (rupture immédiate).

Lorsque l’employeur licencie un travailleur, il doit veiller à respecter les règles liées à la motivation du licenciement.

En outre, à la fin de la relation de travail, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur divers documents sociaux  ainsi qu’un certificat constatant la date de début et de fin du contrat et la nature du travail exercé (plus communément connu sous le nom de formulaire C4).  

Afin de déterminer le délai de préavis applicable, il est important de distinguer :    

  1. la date de début du contrat (avant ou à partir du 01.01.2014) ,
  2. si la rupture est à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du travailleur (démission) ,
  3. si le travailleur est ouvrier ou employé.

En outre, certaines situations spécifiques entraînent l'application de règles particulières .

Ci-dessous vous trouverez une information plus détaillée sur la manière de mettre fin unilatéralement au contrat.  

  • Délai de préavis : contrats ayant débuté avant 01.01.2014  
                      

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