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Outplacement - régime particulier

 

 

Rappel des conditions

Pour rappel, il faut appliquer le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans si :   

  • l’employeur du travailleur licencié relève du secteur privé et; 
    Rem. : les employeurs du secteur public (Etat fédéral, Régions, Communautés, administrations locales ou provinciales,…) ne sont pas concernés par le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans.  
  • le travailleur n’est pas licencié pour motif grave et a droit à un délai de préavis de moins de 30 semaines ou à une indemnité de congé correspondante et;
  • le travailleur licencié est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et;
  • le travailleur licencié compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise au moment du licenciement. 

Obligation de faire une offre et exclusions 

Obligation de faire une offre  

Si le travailleur licencié remplit ces conditions, l’employeur est tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel.

Rem. : Le droit de bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel n’est plus accordé à partir du moment où le travailleur peut demander le bénéfice de sa pension de retraite.  

Exclusions

L'employeur n'est pas tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel aux catégories de travailleurs suivants : 

 

  • le travailleur à temps partiel dont la durée moyenne de travail n’atteint pas la moitié de la durée de travail des travailleurs à temps plein dans la même entreprise;

     
  • le travailleur qui, s’il devenait chômeur complet indemnisé à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, ne devrait pas être disponible pour le marché général de l’emploi. Il s’agit :
  • du travailleur licencié en vue d’un chômage avec complément d’entreprise en dehors d’un licenciement collectif dans une entreprise en difficulté ou dans une entreprise en restructuration;

     
  • du travailleur licencié en vue d’un chômage avec complément d’entreprise dans le cadre d’un licenciement collectif dans une entreprise en difficulté ou dans une entreprise en restructuration pour autant que ce travailleur ait atteint 58 ans ou puisse justifier d’un passé professionnel de 38 années à l’issue de la durée du préavis mentionnée dans le congé, compte non tenu de la prolongation du délai de préavis ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de congé;

     
  • du travailleur licencié, en dehors de toute forme de chômage avec complément d’entreprise, qui a atteint l’âge de 58 ans ou dont le passé professionnel atteint 38 années à l’issue de la durée du préavis mentionnée dans le congé, compte non tenu de la prolongation du délai de préavis ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de congé;

     
  • du travailleur dont le contrat de travail a été rompu par un employeur relevant de la commission paritaire du transport urbain et régional ou d’une sous-commission paritaire de cette commission paritaire;

     
  • du travailleur handicapé dont le contrat est rompu par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou d'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire, à l'exclusion du personnel d'encadrement, ainsi que les travailleurs de groupe-cible mis au travail par un atelier social agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande dont le contrat est rompu;

     
  • du travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle.
    Rem. : si l’employeur n’est pas tenu de proposer d’initiative une procédure de reclassement pour les travailleurs mentionnés ci-dessus, il reste néanmoins tenu de leur faire une offre de reclassement professionnel lorsqu’un de ces travailleurs lui en fait explicitement la demande.  

Déroulement du reclassement professionnel   

La procédure de reclassement professionnel se déroule en 4 étapes : 

  • étape 1                       : l’offre de reclassement;
  • étape 2                       : l’acceptation ou le refus de l’offre;
  • étape 3                       : l’exécution du programme de reclassement;
  • étape 4 (facultative)   : le démarrage ou la reprise du programme de reclassement. 

Ici, il faut parfois distinguer selon que le travailleur a été licencié moyennant préavis ou moyennant indemnité de congé.
 
 

Travailleur licencié moyennant préavis 

Travailleur licencié moyennant indemnité de congé  


 Etape 1 : offre valable de reclassement professionnel   

L’employeur doit faire par recommandé une offre valable de reclassement professionnel au plus tôt à partir la date de la notification du licenciement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du préavis.

L’employeur doit faire par recommandé une offre valable de reclassement professionnel au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail.

L’offre valable est celle qui répond à des critères de qualité.

 

  • Soit l’employeur respecte son obligation; dans ce cas, on va directement à l’étape 2
 
  • Soit l’employeur respecte son obligation; dans ce cas, on va directement à l’étape 2.
 
  • Soit l’employeur ne respecte pas son obligation; dans ce cas, le travailleur est tenu de prendre lui-même l’initiative de demander l’offre de reclassement professionnel. Par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, le travailleur met l’employeur en demeure dans le mois qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui suivent la fin du préavis. L’employeur fait ensuite par recommandé une offre valable de reclassement professionnel dans le mois qui suit la date de la mise en demeure. 
 
  • Soit l’employeur ne respecte pas son obligation; dans ce cas, le travailleur est tenu de prendre lui-même l’initiative de demander l’offre de reclassement professionnel. Par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, le travailleur met l’employeur en demeure dans les 9 mois qui suivent l’expiration du délai de 15 jours après la fin du contrat de travail. L’employeur fait ensuite par recommandé une offre valable de reclassement professionnel dans le mois qui suit la date de la mise en demeure. 
 


  Etape 2 : acceptation ou refus de l’offre 

Le travailleur n'est pas tenu d'accepter l’offre pendant la période de préavis. Par conséquent, le travailleur donne ou non son consentement pour entamer le reclassement professionnel par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, au plus tard dans un délai d'un mois après la fin du préavis. 

Par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, le travailleur donne ou non son consentement pour entamer le reclassement professionnel dans le mois qui suit la date de l’offre de reclassement professionnel faite par l’employeur.

Rem. : Si l’employeur ne fait son offre que suite à une mise en demeure du travailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de l’offre pour donner ou non son consentement par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception. 

Report   

Même s’il n’est pas obligé, le travailleur peut accepter l'offre pendant le délai de préavis. Dans ce cas, il peut (par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception) poser comme condition que la date de début de la procédure soit reportée jusqu'après l'expiration du délai de préavis.

  • Si l'employeur souscrit à ce report, il le fait savoir par recommandé au travailleur et cette offre est considérée comme acceptée.
 
  • Si l'employeur n'y souscrit pas, il fait à nouveau par recommandé une offre valable de reclassement professionnel dans les quinze jours qui suivent la fin du contrat de travail.
 

Avec l’accord de l’employeur, la procédure de reclassement professionnel peut aussi avoir lieu durant le délai de préavis si le travailleur le demande par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception. 


 ! Attention ! : Si le travailleur refuse sans motif une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel. 


 Etape 3 : exécution du programme de reclassement professionnel   

Le travailleur licencié reçoit 60 heures de reclassement professionnel. 

Le programme a une durée maximale de 12 mois, et est décomposée en 3 phases

  1. au max. dans les 2 premiers mois de la date du début du programme : le travailleur doit au moins recevoir 20 heures de reclassement professionnel (*). 

    Rem. : le travailleur peut aussi recevoir la totalité des 60 heures durant ces 2 premiers mois.
      
 
  1. au max. dans les 4 mois qui suivent les 2 premiers mois : le travailleur doit au moins recevoir 20 heures de reclassement professionnel (*).

    Rem. : le travailleur peut aussi recevoir la totalité des 60 heures durant ces 6 premiers mois
    .
 
  1. au max. dans les 6 mois qui suivent les 6 premiers mois : le travailleur doit au moins recevoir 20 heures de reclassement professionnel (*). 
 

(*) sauf s’il a averti l’employeur par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception qu’il a retrouvé un emploi salarié ou développé une activité indépendante et qu’il ne souhaite pas entamer ou poursuivre le programme de reclassement professionnel.

Rem. : Le seul fait que le travailleur a retrouvé un emploi salarié ou développé une activité indépendante ne dispense pas l’employeur de proposer une procédure de reclassement. Cette dispense n’a lieu que si le travailleur souhaite clairement renoncer à la procédure parce qu’il a retrouvé un emploi salarié ou développé une activité indépendante

Si la procédure de reclassement professionnel se déroule durant le préavis, les jours et heures utilisés sont imputés sur le congé rémunéré pour sollicitation.

 


 Etape 4 (facultative) : démarrage ou reprise du programme de reclassement professionnel en cas de non-commencement ou d’interruption 

Il s’agit du cas où le programme de reclassement professionnel n’a jamais débuté ou a été interrompu parce que le travailleur licencié a remis un contre-préavis ou a averti l’employeur qu’il a retrouvé un emploi chez un autre employeur et qu’il ne souhaite entamer ou poursuivre le programme de reclassement. Il est possible de démarrer ou de reprendre le programme de reclassement professionnel si le travailleur perd ce nouvel emploi salarié.

Rem. : La possibilité de démarrage ou de reprise du programme de reclassement professionnel n'est pas octroyée aux travailleurs ayant développé une activité comme indépendant et qui y renonceraient ensuite.
 

  • Si le travailleur licencié a averti l’employeur qu’il a retrouvé un emploi chez un autre employeur, le démarrage ou la reprise de la procédure de reclassement professionnel ne peut se faire que si le travailleur perd son nouvel emploi dans les 3 mois de son entrée en service.
 
  • Si le travailleur licencié a remis un contre-préavis, il conserve le droit à la procédure de reclassement professionnel jusqu’à 3 mois après la fin de son contrat de travail avec son ancien employeur. 
 
  • Dans ces 2 cas, le démarrage ou la reprise de la procédure de reclassement professionnel est également soumis aux conditions qui suivent :   
 
  • il faut une demande écrite (par recommandé ou remise avec accusé de réception) du travailleur adressée, en cas d’avertissement de l’employeur que le travailleur a retrouvé un emploi chez un autre employeur, dans le mois de la perte de son nouvel emploi salarié et, en cas de remise d’un contre-préavis, dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat avec l’ancien employeur; 
 
  • en cas de reprise, il faut revenir, pour les heures restantes, à la phase où le programme a été interrompu; 
 
  • le programme prend fin au maximum dans les 12 mois après son début.
 


Sanctions en cas de défaillance ou de négligence de l'employeur ou du travailleur 
 

A l’égard de l’employeur

Lorsqu’il licencie un travailleur, l’employeur doit lui faire une offre de reclassement. S’il n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel, il est tenu de payer à l’O.N.Em une contribution en compensation de la procédure de reclassement professionnel qui n’a pas été organisée pour le travailleur.  

A l’égard du travailleur  

De son côté, le travailleur qui refuse de collaborer ou d’entamer une procédure de reclassement professionnel organisée par l’employeur peut être sanctionné dans le cadre de la réglementation chômage. C’est notamment le cas lorsqu’il ne demande pas le bénéfice d’une procédure de reclassement professionnel alors qu’il y a droit.
 
Pour rappel, lorsque l’employeur néglige d’offrir une procédure de reclassement professionnel au travailleur, celui-ci est en principe tenu d’en demander le bénéfice. 

Plus d’informations ?  

Pour plus d’informations sur ces sanctions, il faut prendre contact avec l'ONEM.

 

Participation et collaboration du travailleur 

Le travailleur qui a donné son consentement à la procédure de reclassement professionnel est tenu d’y collaborer de bonne foi, dans une relation de confiance. Une véritable collaboration du travailleur est attendue.

Exemple : le travailleur doit informer le prestataire de service le plus rapidement possible s’il ne peut pas participer à une session pour des raisons de santé ou d’autres motifs légitimes.
  

Coût et rôle des commissions paritaires   

Le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur qui en a donné mission au prestataire de service.
 
Les commissions paritaires peuvent décider de prendre en charge de manière collective le coût de la procédure de reclassement professionnel. 

Références légales   

  • Art. 12 à 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs;
     
  • Arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008;
     
  • C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

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