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Travail à domicile - travailleurs du privé qui sont des télétravailleurs

Réglementation applicable   

Le télétravail dans le secteur privé est essentiellement réglementé par la convention collective de travail n° 85 .

Définition

Le télétravail (dans le secteur privé) est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.

Caractère volontaire : nécessité d’une convention écrite  

Le télétravail doit toujours être effectué volontairement : il doit donc faire l'objet d'une convention écrite entre employeur et travailleur au plus tard au moment où le télétravailleur commence l'exécution du télétravail.
En cas de contrat de travail déjà en cours, l'accord doit donc faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. 

Si le télétravail ne fait pas partie du descriptif initial du poste de travail, la décision de passer au télétravail est réversible par accord individuel et/ou collectif.
 

Mentions obligatoires de l'écrit   

  • fréquence du télétravail et éventuellement jours et heures pendant lequel le télétravail est exécuté ou les jours et heures de présence dans l'entreprise ; 
  • moments et périodes où le travailleur doit être joignable et suivant quels moyens ; 
  • modalités de prise en charge des frais et coûts liés aux équipements nécessaires au télétravail ; 
  • moments auxquels le télétravailleur peut faire appel à un support techniques ; 
  • les modalités de retour au travail dans les locaux de l'entreprise et le cas échéant le délai d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement ;
  • le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d’exécuter son travail. 

Information du télétravailleur

Le télétravailleur est informé des conditions de travail et cette information porte notamment sur :  

  • la description du travail à réaliser ; 
  • le département de l'entreprise auquel il est rattaché ; 
  • l'identification de son supérieur immédiat et des autres personnes auxquels il peut s'adresser pour des questions personnelles ou professionnelles ; 
  • les modalités de faire rapport. 

Par ailleurs, l'employeur informe les télétravailleurs de la politique de l'entreprise en matière de santé et sécurité au travail.
Le télétravailleur doit respecter cette politique.

Conditions de travail 

Le télétravailleur doit bénéficier de conditions de travail comparables à celles des travailleurs occupés dans les locaux de l'entreprise.
 

  • A cet égard, il doit donc bénéficier des mêmes droits en matière de formation, possibilité de carrière, même politique d'évaluation et des mêmes droits collectifs que les autres travailleurs.
     
  • Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise. Sa charge de travail doit être comparable à celle des travailleurs occupés dans les locaux de l'employeur.

    Des mesures doivent être prises pour éviter l'isolement du télétravailleur.
     
  • L'employeur doit fournir les équipements nécessaires au télétravail, les installer et les entretenir. Il doit prendre en charge le coût des communications et des connexions liées au télétravail.
    Dans le cas où le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur prend en charge les frais d'installation des programmes informatiques, les frais de fonctionnement et le coût d'amortissement et d'entretien.

    Les frais incombant à l'employeur sont calculés au début du télétravail au prorata des prestations de télétravail ou selon une clef de répartition fixée par les parties.

    Un service d'appui technique doit être fourni au télétravailleur.

    En cas de panne de l'équipement ou en cas de force majeure empêchant le télétravailleur d'effectuer son travail l'employeur reste tenu de payer la rémunération convenue. Des modalités spécifiques peuvent être prévues comme des travaux de remplacement ou un retour temporaire dans les locaux de l'entreprise.

Contrôle en matière de sécurité et santé

Les services de prévention internes peuvent inspecter le lieu de télétravail, avec l'accord du télétravailleur s'il s'agit du domicile. 

Télétravailleurs occupés par un employeur établi dans un autre pays 

Même si le contrat de travail conclu par les parties prévoit l’application du droit du travail d’un autre pays (p.ex. le droit du pays dans lequel est établi l’employeur du travailleur à domicile), les règles de droit du travail belge en matière de contrat de travail à domicile peuvent trouver à s’appliquer en application des règles du droit international privé, c’est-à-dire :  

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