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Travail à domicile - travailleurs du privé qui ne sont pas des télétravailleurs

 

 

Réglementation applicable

Mentions obligatoires du contrat

Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit obligatoirement être établi par écrit, au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat.

Cet écrit doit obligatoirement contenir les huit mentions suivantes: 

 

  • L'identité de l'employeur (les nom, prénoms et la résidence principale ou la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l'employeur s'adresse au public); 
  • L'identité du travailleur (les nom, prénoms et la résidence principale); 
  • La rémunération convenue ou, au cas où celle-ci ne peut être déterminée, le mode et la base de calcul de la rémunération; 
  • Le remboursement des frais inhérents au travail à domicile; 
  • Le lieu ou les lieux où le travailleur à domicile a choisi d'exécuter son travail; 
  • Une description succincte du travail convenu; 
  • Le régime de travail (temps plein ou temps partiel) et/ou l'horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des prestations; 
  • La commission paritaire compétente.

 

N.B. : Lorsqu'une mention fait défaut (en dehors de la mention relative aux frais), et, a fortiori, lorsque aucun écrit n'a été rédigé, le travailleur à domicile peut mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Frais remboursables

 

  • Du fait qu'il exécute les prestations de travail à son domicile, le travailleur se trouve exposé à certains frais qui incombent normalement à son employeur.

    Il s'agit notamment de tous les frais liés à l'occupation d'une partie de son logement pour les besoins de son activité professionnelle (chauffage, électricité, téléphone ...).
     
  • Le contrat de travail doit en principe mentionner le montant des frais qui sont pris en charge par l'employeur, montant qui s'ajoute à la rémunération du travailleur.
    En l’absence d’une telle mention dans le contrat ou dans une convention collective de travail, un montant forfaitaire correspondant à 10% de la rémunération brute est du au travailleur à domicile, sauf si le travailleur prouve à l'aide de pièces justificatives que le montant de ses frais est supérieur à 10%.
    De tels remboursements de frais seront considérés comme de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et bénéficieront donc de la même protection. 

     

Particularités en cas de suspension de l’exécution du contrat 

Particularités en cas d’incapacité de travail  

  • En cas d'incapacité de travail à la suite de maladie ou d'accident et, sauf cas de force majeure, le travailleur à domicile doit :

    1° avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail; 

2° envoyer ou remettre à l'employeur, dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, un certificat médical.
Un autre délai peut être prévu par une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.  

Le travailleur à domicile aura droit à une rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident pour autant qu'il fasse parvenir à l'employeur dans les deux jours ouvrables un certificat médical qui prouve cette incapacité.
 

  • Pour la rémunération garantie aux travailleurs à domicile, une distinction est faite entre le travailleur à domicile payé au forfait et celui qui n'est pas payé suivant un système de forfait.

     
  • Le travailleur à domicile payé au forfait aura droit à la rémunération garantie calculée comme pour les autres travailleurs.

     
  • Des règles particulières sont prévues pour le travailleur à domicile qui n'est pas payé au forfait mais qui est payé à la pièce ou à la tâche. 

Dans ce cas, il n'est pas possible de déterminer à l'avance la rémunération de ce travailleur puisqu'en principe, cette rémunération ne sera pas identique à chaque échéance de paye.

La rémunération garantie équivaut alors à une rémunération forfaitaire journalière égale à 1/7eme de sa rémunération hebdomadaire normale sauf si l'exécution du contrat de travail est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération.

La rémunération se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés.
 

Particularités pour d’autres causes de suspension de l’exécution du contrat  

Pour les ouvriers à domicile, il n'y a pas de régime de suspension du contrat (chômage) pour cause d'accident technique ou d'intempéries. 

Le travailleur à domicile payé au forfait, apte au travail mais qui ne peut, pour une cause indépendante de sa volonté, entamer ou poursuivre le travail (en raison, par exemple, d'une panne de courant), aura droit à sa rémunération. 

 

Particularités en cas de rupture du contrat

Durant la prestation du préavis, seul le travailleur à domicile payé au forfait peut s'absenter, avec maintien de sa rémunération, pour rechercher un nouvel emploi. 

 

NB : possibilité de rupture sans préavis ni indemnité en l’absence de contrat écrit ou en cas de défaut de certaines mentions dans le contrat.  

 

Travailleurs à domicile occupés par un employeur établi dans un autre pays

Même si le contrat de travail conclu par les parties prévoit l’application du droit du travail d’un autre pays (p.ex. le droit du pays dans lequel est établi l’employeur du travailleur à domicile), les règles de droit du travail belge en matière de contrat de travail à domicile peuvent trouver à s’appliquer en application des règles du droit international privé, c’est-à-dire : 

 

 

 

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