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Travail à domicile (télétravail, ...)

  

Généralités

Le contrat d'occupation de travailleur à domicile se caractérise par le fait que le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par lui, sans qu’il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. 

Une telle définition fait apparaître les deux éléments par lesquels le contrat de travail à domicile se distingue des autres contrats de travail:  

  • d'une part, le travail est effectué par le travailleur à son domicile ou en tout autre endroit choisi par lui,
     
  • d'autre part, le travail est effectué sans que le travailleur soit sous la surveillance ou le contrôle direct de son employeur.   

En fonction du type de travail effectué, le contrat d'occupation de travailleur à domicile sera un contrat d'employé ou d'ouvrier et sera soumis aux dispositions relatives à ces contrats, sauf lorsqu'il existe une disposition spécifique au contrat de travail à domicile. 

Lorsqu'un travailleur, dans le cadre du contrat de travail qui le lie à un même employeur, travaille pour partie à domicile et pour partie en entreprise, il sera soumis aux règles spécifiques du contrat d'occupation de travailleur à domicile lorsqu'il travaille à son domicile et aux règles générales du contrat de travail d'employé ou d'ouvrier pour les prestations effectuées au sein de l'entreprise.  

Le travail à domicile peut s’exercer sous une forme particulière à savoir celle du télétravail.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.  


Réglementations applicables aux travailleurs à domicile

Dans un premier temps, seule la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c’est-à-dire ses articles 119.1 et suivants, réglementait le contrat de travail à domicile. 

Cependant, par la suite, des adaptations spécifiques ont été apportées pour tenir compte, dans le secteur privé, d’une forme particulière de travail à domicile, c’est-à-dire le télétravail.
De telles adaptations ont été apportées par la convention collective de travail n° 85

Par ailleurs, la même loi du 3 juillet 1978 a également été adaptée en 2006 pour permettre l’adoption de régimes spécifiques en ce qui concerne les télétravailleurs du secteur public. 

Compte tenu de ce qui précède, une distinction doit donc être opérée entre trois catégories de travailleurs à domicile: 

Rôle du Conseil d'entreprise

Les représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise doivent être informés et consultés sur les projets et mesures susceptibles d’entraîner des changements dans l’organisation du travail (conformément, d’une part, à la convention collective de travail n°9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatives aux conseils d’entreprise et, d’autre part, à la convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983 concernant l’information et la concertation sur les conséquences sociales de l’introduction des nouvelles technologies .

Ainsi, par exemple, lorsque l’entreprise organise du travail à domicile, pour tous ou pour certains de ses travailleurs, le conseil d’entreprise devra être informé et consulté à propos de la mise à disposition d’outils de travail appropriés, des remboursements de frais inhérents à ces formes d’organisation du travail, de la couverture contre les accidents du travail, du mode d’information de ces travailleurs,...  

Références légales

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : articles 119.1 et suivants.
Une version consolidée de ce texte peut être consultée via le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm , sélectionner dans nature juridique : « loi » et dans date de promulgation : « 1978-07-03». 

Convention collective de travail n°85 concernant le télétravail conclue le 9 novembre 2005 au sein du Conseil national du Travail

Renseignements complémentaires

En ce qui concerne la réglementation applicable en la matière auprès de la Direction générale Relations individuelles du travail.

Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.  

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