Secteur de la construction
Le secteur de la construction concerne les activités suivantes :
- tout travail immobilier au sens de l’article 19, §
2, du Code de la T.V.A., c’est-à-dire tout travail de construction, de
transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de
nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature , ainsi
que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son
placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne
immeuble par nature;
- toute opération comportant à la fois la fourniture
et la fixation à un bâtiment : a) de tout ou partie des éléments
constitutifs d’une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce
compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle
reliés à la chaudière ou aux radiateurs, b) de tout ou partie des éléments
constitutifs d’une installation sanitaire d’un bâtiment et, plus généralement,
de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une
conduite d’eau ou d’égout, c) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une
installation électrique d’un bâtiment, à l’exclusion des appareils d’éclairage
et des lampes, d) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une
installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie
et de protection contre le vol, d’une installation de téléphone intérieure, e)
d’armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers,
armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant
une cuisine ou une salle de bain et f) de volets, persiennes et stores placés à
l’extérieur du bâtiment;
- toute opération comportant à la fois la fourniture
et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu’il y ait
fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu’un simple découpage,
sur place, aux dimensions de la surface à couvrir;
- tout travail de fixation, de placement, de
réparation, d’entretien et de nettoyage des biens visés ci-avant.
Secteur de la surveillance
Le secteur de la surveillance concerne toute activité consistant à
effectuer pour le compte de tiers, toutes sortes de surveillance et / ou de
services de garde.
Secteur du transport
Le secteur du transport concerne le transport de choses et / ou de
personnes pour le compte de tiers, à l’exception des services d’ambulance et le
transport de personnes avec un handicap.
Secteur du nettoyage
Le secteur du nettoyage concerne toute activité qui n’est déjà pas dans
les travaux de construction et qui ressortit du champ
d’application de la commission paritaire pour le nettoyage,
c’est-à-dire les activités qui consistent principalement ou avec un groupe
d'ouvriers clairement distinct en des activités de nettoyage pour compte de
tiers. La notion de « pour compte de tiers » doit recevoir une
interprétation large, c’est-à-dire « à destination d’une autre personne
que l’acteur économique agissant en qualité de travailleur salarié ou de
travailleur indépendant ».
On entend par activités de nettoyage : toute activité dont la finalité
est de rendre propre, qui ne comporte aucun travail de réglage et/ou
remplacement de pièces, à l'exception de filtres techniques secs toiles et/ou
grilles, ni travaux de réparation, de contrôle ou de réglage, ni montage ou
démontage, à l'exclusion des activités qui pendant la préparation ou le post
traitement sont nécessaires en vue du nettoyage des machines, appareils ou
installations ou de la remise en marche après nettoyage et pour autant que le
temps de préparation et post traitement soient accessoires par rapport au temps
de travail consacré au nettoyage. A titre d'exemples, sont considérées comme
des activités de nettoyage les activités suivantes : le nettoyage
intérieur ou extérieur de biens mobiliers ou immobiliers ou d'installations, le
lavage de matériel roulant, le ramonage de cheminées et l'enlèvement de
graffitis.
Relèvent également de la compétence de la Commission paritaire pour le
nettoyage les entreprises qui exercent principalement une des activités suivantes
: la désinfection de biens mobiliers ou immobiliers, l'extermination de rats ou
autres animaux nuisibles, l'exploitation de piscines, à l'exception des
activités accessoires d'hôtel, restaurant ou café, l'exploitation de bains,
douches ou toilettes, les activités concernant la mise en état, la remise en
ordre ou l'optimalisation de l'environnement de travail dans les entreprises,
écoles, hôpitaux, organismes publics et établissements similaires, sauf quand
les activités précitées sont exercées dans le cadre d'un déménagement, les
activités concernant la mise en état ou la remise en ordre de chambres ou
d'espaces publics dans les hôtels, restaurants et établissements similaires,
sauf quand les activités précitées sont exercées dans le cadre d'un déménagement,
l'exploitation d'installations d'incinération de déchets, l'exploitation de
parcs à containers accessibles aux particuliers, à l'exclusion du transport des
containers et l'exploitation de décharges, à l'exclusion du transport des
containers.
Relèvent également de la compétence de la Commission paritaire pour le
nettoyage les entreprises qui assurent principalement ou avec un groupe
d'ouvriers clairement distinct la collecte porte-à-porte, y compris la prise en
charge, le chargement ou l'acheminement jusqu'au point de déchargement de
déchets en vrac et en récipient, triés ou non, tels que déchets ménagers,
encombrants, papiers, cartons, emballages Plastiques / Métaux / Cartons à
boissons, organiques et autres. On entend par collecte porte-à-porte, une activité
de collecte réalisée avec une certaine fréquence, déterminée par un calendrier
fixé par l'Etat, un parastatal, une province, une intercommunale, une ville ou
une commune et donc pas à la demande de particuliers ou d'entreprises. La
collecte de containers, autres que susmentionnés, ne relève pas de la
compétence de la Commission paritaire pour le nettoyage.
La Commission paritaire pour le nettoyage n'est pas compétente pour les
activités qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour l'entretien
du textile, de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique
et électrique, de la Commission paritaire pour les entreprises de garage, de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, de la Commission paritaire de la
construction, de la Commission paritaire du transport, de la Commission
paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de
récupération et de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel.
Secteur de l’agriculture
Le secteur de l’agriculture
concerne les activités suivantes :
- les cultures herbagères et vergers pâturés;
- la culture et le séchage du tabac;
- la culture et le séchage du houblon;
- la culture des plantes médicinales;
- la culture de betteraves sucrières;
- la culture de chicorée à café;
- la culture de semences agricoles et de plants de
pommes de terre;
- la culture d'osier;
- l'élevage;
- l'aviculture;
- l'apiculture;
- la pisciculture;
- la mytiliculture;
- l'ostréiculture;
- l'insémination artificielle;
- l'entretien et les soins de chevaux, la location de
boxes pour chevaux, d'écuries et l'entretien de ceux-ci, donner des
instructions concernant l'équitation, à l'exception des activités relevant de
la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
- les services de remplacement à l'exploitation
agricole agréés par l'autorité compétente.
Secteur de l’horticulture
Le secteur de l’horticulture
concerne les activités suivantes :
- la culture maraîchère, y compris les cultures
spéciales telles que celles du witloof et des champignons;
- la fruiticulture y compris les cultures spéciales
telles que la viticulture, la culture de pêches et la culture de fraises;
- la floriculture et la culture des plantes
ornementales, y compris toutes les spécialités;
- les pépinières, y compris la culture des rosiers et
des arbustes d'ornement;
- la culture de semences horticoles;
- l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins,
plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris
les cimetières de militaires étrangers en Belgique;
- l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs,
jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les
ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités;
- les recherches relatives à la production horticole
et l'organisation de l'information dans le secteur horticole;
- les entreprises dont l'activité principale est le
triage de produits horticoles;
- la production de terreau, tourbe, écorce et
amendements de sol.
En ce qui concerne les pépinières
ainsi que la floriculture et la culture des plantes ornementales, on entend par
la culture entre autres les actions de : semer, planter, repiquer, empoter,
rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser,
forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux
ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux
plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c’est-à-dire
des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).