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Nature de la relation de travail : procédure spécifique

L’arrêté royal est adopté sur la base des avis conformes et unanimes du Comité de direction du Bureau fédéral d’orientation du Service d’information et de recherche sociale, des (sous-)commissions paritaires ou, si plusieurs d’entre elles sont compétentes, du Conseil national du Travail et du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. A défaut des avis conformes et unanimes précités, l’arrêté royal doit être délibéré en Conseil des Ministres. 


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