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Clause de non-concurrence

Notion

Il s'agit d'une clause par laquelle le travailleur s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée, en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale. 

Conditions de validité    

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :   

  • être constatée par écrit, soit à l'entrée en service, soit plus tard,
     
  • concerner un contrat de travail pour lequel la rémunération annuelle brute dépasse 33.221 € (montant au 1er janvier 2016) au moment de la rupture du contrat.

    Il faut en plus faire deux distinctions :  

    • Entre 33.221 € et 66.441 € (montants au 1er janvier 2016), la clause n’est valable que si une convention collective de travail précise les fonctions auxquelles la clause de non-concurrence peut s'appliquer. Ce genre de convention collective de travail existe par exemple dans le secteur de l’industrie hôtelière;
    • A plus de 66.441 €, la clause est toujours valable sauf pour les fonctions éventuellement exclues par une convention collective de travail. 
     
  • se rapporter à des activités similaires, 
     
  • être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur peut faire une concurrence réelle à l'ex-employeur (et en aucun cas en dehors du territoire national),
     
  • ne pas excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin,
     
  • prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l'ex-employeur s’il décide de ne pas renoncer, dans les 15 jours de la cessation du contrat de travail, à l'application effective de la clause de non-concurrence.  

Le montant minimum de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur correspondant à la durée d'application de la clause. 

Exemple : la clause de non-concurrence est prévue pour un an. L'indemnité s'élève au moins à six mois de rémunération. 

Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d’entre elles n'est pas remplie, toute la clause est nulle  

Effets  

La clause produit ses effets lorsque le contrat prend fin après les 6 premiers mois de son début : 

La clause ne produit pas ses effets

  • soit en cas de rupture durant les 6 premiers mois du début du contrat,
  • soit, passé ce délai de 6 mois, en cas de licenciement sans faute grave du travailleur, 
  • soit, passé ce délai de 6 mois, en cas de démission pour faute grave de l'employeur.  

Si le travailleur viole une clause de non-concurrence valable et susceptible de produire ses effets, il doit rembourser l'indemnité compensatoire unique et forfaitaire à l'employeur et lui payer en plus une somme équivalente à l'indemnité à titre de dédommagement. Le juge peut éventuellement réduire cette somme ou l'augmenter. 

Règles particulières   

La clause de non-concurrence est régie par des règles particulières en ce qui concerne : 

  • certains employés occupés par des entreprises qui ont un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques ou financiers importants sur les marchés internationaux ou qui disposent d'un service de recherche propre.  

Références légales  

  • Art. 65, 86 et 104 à 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • C.C.T. n° 1bis du 21 décembre 1978, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence. 
 

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