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Remise des documents sociaux

A la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au travailleur divers documents sociaux : 

  • le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
  • le décompte des derniers paiements,
  •  le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
  • le certificat de chômage (C 4),
  • la fiche fiscale 281.10,
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés). 

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