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Cautionnement

Dans certains cas, le travailleur doit garantir la bonne exécution de ses obligations en remettant une somme d’argent en garantie. Cela s’appelle le cautionnement. 

Pour être obligatoire à l’égard du travailleur, le cautionnement doit être prévu : 

  • par une convention collective de travail conclue soit au sein de son entreprise soit au niveau de la commission paritaire; 
  • à défaut d’une telle convention, dans les conditions suivantes :  

    • le travailleur doit exercer une fonction de gérant de succursale, représentant de commerce, caissier d'un service de comptabilité, agent commercial d'une entreprise étrangère; 
    • l'importance des stocks, biens, services ou valeurs qui lui sont confiés doit être au moins égale à un mois de rémunération; 
    • le montant du cautionnement ne peut être supérieur respectivement à un mois ou trois mois de rémunération selon que la rémunération ne dépasse pas ou dépasse le montant fixé par la C.C.T. n°41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement.   
     

Le cautionnement doit obligatoirement être déposé dans les 15 jours de sa constitution soit à la Banque nationale, soit à la Caisse de dépôts et consignations ou dans un organisme bancaire au nom du travailleur avec mention de l'affectation.

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